Exonération des droits de mutation à titre gratuit des entreprises transmises dans le cadre familial
Réduisez de 75 % les droits de mutation lors de la transmission familiale de votre entreprise.
Données vérifiées le 20 février 2026
Montant
Exonération de 75 % de la valeur des parts ou actions transmises, sous engagement collectif (2 ans) puis individuel (6 ans) de conservation.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Sociétés industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales transmises par donation ou succession, dans le cadre familial.
Points clés
- Abattement de 75 % sur la valeur taxable
- Engagement collectif : 2 ans minimum
- Engagement individuel : 6 ans après
- Seuils : 10 % (coté) ou 17 % (non coté)
- Activité dirigeante 3 ans après transmission
Qui est concerné ?
- Sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
- Transmissions par donation ou par décès
- Engagement de conservation possible par une personne seule
Opérations éligibles
- Donation entre vifs des parts ou actions
- Transmission par décès des parts ou actions
Conditions
- Engagement collectif de conservation des titres pendant 2 ans minimum
- Engagement portant sur ≥ 10 % des droits (titres cotés) ou ≥ 17 % (non cotés)
- Engagement individuel de conservation de 6 ans après l'engagement collectif
- Un associé ou héritier exerce son activité principale ou une fonction dirigeante pendant 3 ans après la transmission
- Attestation annuelle de respect des conditions à transmettre au 31 décembre
Conseil d’expert
Signez l'engagement collectif au moins 2 ans avant la transmission prévue : c'est l'erreur la plus chère. Depuis la loi de finances pour 2026, l'engagement individuel de conservation est passé de 4 à 6 ans : vérifiez que les actes en cours de rédaction reflètent ce nouveau délai avant signature. Le « réputé acquis » dispense de l'engagement collectif si vous détenez seul (ou avec conjoint/PACS) les seuils depuis 2 ans et exercez une fonction dirigeante — précieux en cas de décès soudain.
Questions fréquentes
Quel est l'abattement du Pacte Dutreil sur la transmission d'entreprise ?
Quelles entreprises peuvent bénéficier du Pacte Dutreil ?
Combien de temps faut-il conserver les titres après la transmission ?
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
Pour vos démarches
Legalstart
Juridique & créationCréez votre société et gérez vos formalités juridiques en ligne.
Créer mon entreprise →Lien partenaire. Nous touchons une commission si vous souscrivez, sans surcoût pour vous.
Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.frSource : Observatoire des aides aux entreprises (ISM/DGE) — Licence Ouverte 2.0. Dernière validation : 20 février 2026.
À explorer
Aides similaires
Fonds de garantie SIAGI
Garantie bancaire jusqu'à 70 % en parité SIAGI/Région, sur prêts de 15 000 à 220 000 € (moyen et long terme).
Fonds Départemental de Revitalisation du Territoire (FDRT) - Aide à l'emploi pour les entreprises qui développent ou maintiennent une activité économique
Subvention de 1 000 € à 3 000 € par emploi créé ou maintenu (CDI, croissance, reprise, export).
Fonds de prêts d'honneur Néoterra
Prêt d'honneur sans intérêt de 3 000 à 10 000 € sur 5 ans maximum, différé 3 mois. Plafond cumulé 30 000 € par projet. Couplage avec prêt d'honneur local de 50 % (seuil 6 000 €).
Fonds direct "Breizh Invest PME"
Interventions en fonds propres jusqu'à 500 000 € à vocation minoritaire, seules ou en co-investissement.
Fonds direct "IRDI"
Participation en capital sous forme d'actions et/ou d'obligations convertibles, pour un montant compris entre 200 000 et 1 500 000 €.
Fonds Impact Local - Soutien aux commerces indépendants
Prêt de 20 000 € minimum, durée 3 à 7 ans avec différé jusqu'à 2 ans, sans garantie réelle ou personnelle.
Fonds Partenarial Economie de Proximité - Dispositif d'Incitation et d'Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise (D.I.A.C.R.E)
Subvention de 30 % HT des investissements, plafonnée à 5 000 € (3 000 € pour les micro-entreprises). Investissement minimum 3 500 € HT.
Fonds Régional de Garantie Grand Est
Garantie jusqu'à 70 % de concours financiers de 2 M€ maximum (prêts long et moyen terme, cautions, Contrat Développement Transmission jusqu'à 650 000 €).