Exonération des droits de mutation à titre gratuit des entreprises transmises dans le cadre familial
Réduisez de 75 % les droits de mutation lors de la transmission familiale de votre entreprise.
Montant
Exonération de 75 % de la valeur des parts ou actions transmises, sous engagement collectif (2 ans) puis individuel (4 ans) de conservation.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Sociétés industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales transmises par donation ou succession, dans le cadre familial.
Points clés
- Abattement de 75 % sur la valeur taxable
- Engagement collectif : 2 ans minimum
- Engagement individuel : 4 ans après
- Seuils : 10 % (coté) ou 17 % (non coté)
- Activité dirigeante 3 ans après transmission
Qui est concerné ?
- Sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
- Transmissions par donation ou par décès
- Engagement de conservation possible par une personne seule
Opérations éligibles
- Donation entre vifs des parts ou actions
- Transmission par décès des parts ou actions
Conditions
- Engagement collectif de conservation des titres pendant 2 ans minimum
- Engagement portant sur ≥ 10 % des droits (titres cotés) ou ≥ 17 % (non cotés)
- Engagement individuel de conservation de 4 ans après l'engagement collectif
- Un associé ou héritier exerce son activité principale ou une fonction dirigeante pendant 3 ans après la transmission
- Attestation annuelle de respect des conditions à transmettre au 31 décembre
Comment candidater
- 01Vérifier l'éligibilité de l'activité (industrielle, commerciale, artisanale, agricole, libérale)
- 02Signer un engagement collectif de conservation (≥ 2 ans, ≥ 17 % du capital pour titres non cotés)
- 03Inscrire l'engagement individuel de 4 ans dans l'acte de donation ou la déclaration de succession
- 04Transmettre chaque année au DDFIP l'attestation de respect des conditions au 31 décembre
Conseil d’expert
Signez l'engagement collectif au moins 2 ans avant la transmission prévue : c'est l'erreur la plus chère. Le « réputé acquis » dispense de cet engagement si vous détenez seul (avec conjoint/PACS) les seuils depuis 2 ans et exercez une fonction dirigeante — précieux en cas de décès soudain. Faites valider la rédaction par un notaire spécialisé Dutreil, une virgule mal placée a déjà coûté des millions.
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Accès direct au formulaire de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.frÀ explorer
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