Exonération des droits de mutation à titre gratuit des entreprises transmises dans le cadre familial

Pour qui ?

Sociétés industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales transmises par donation ou succession, dans le cadre familial.

Quels sont les points clés ?

• Abattement de 75 % sur la valeur taxable
• Engagement collectif : 2 ans minimum
• Engagement individuel : 6 ans après
• Seuils : 10 % (coté) ou 17 % (non coté)
• Activité dirigeante 3 ans après transmission

Qui est concerné ?

• Sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
• Transmissions par donation ou par décès
• Engagement de conservation possible par une personne seule

Quelles dépenses sont éligibles ?

• Donation entre vifs des parts ou actions
• Transmission par décès des parts ou actions

Quelles sont les conditions ?

• Engagement collectif de conservation des titres pendant 2 ans minimum
• Engagement portant sur ≥ 10 % des droits (titres cotés) ou ≥ 17 % (non cotés)
• Engagement individuel de conservation de 6 ans après l'engagement collectif
• Un associé ou héritier exerce son activité principale ou une fonction dirigeante pendant 3 ans après la transmission
• Attestation annuelle de respect des conditions à transmettre au 31 décembre

Comment faire la demande ?

1. 01

   Vérifier l'éligibilité de l'activité

   Confirmer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (hors gestion patrimoniale pure).

2. 02

   Signer l'engagement collectif

   Conserver les titres ≥ 2 ans, sur ≥ 17 % du capital (non coté) ou ≥ 10 % (coté), avec d'autres associés.

3. 03

   Inscrire l'engagement individuel

   Ajouter dans l'acte de donation ou la déclaration de succession l'engagement de conservation de 6 ans.

4. 04

   Transmettre l'attestation annuelle

   Adresser à la DDFIP, dans les 3 mois suivant le 31 décembre, l'attestation de respect des conditions.

Questions fréquentes