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Garantie Transmission

Sécurisez 60 % du prêt bancaire de votre rachat d'entreprise grâce à la garantie Bpifrance Transmission.

En bref

Garantir 60 % du prêt bancaire de transmission ou de reprise d'entreprise.

Montant
Garantie couvrant 60 % du concours bancaire, durée 2 à 7 ans selon le type d'opération.
Pour qui
Tout repreneur, personne physique ou morale. Exclus : entreprises en difficulté, associations non économiques, intermédiation financière, immobilier.
Territoire
France entière
Date limite
Pas de date limite connue
Où déposer
Bpifrance

Données vérifiées le 3 août 2026

Montant

Garantie couvrant 60 % du concours bancaire, durée 2 à 7 ans selon le type d'opération.

Combien je peux toucher ?

Test gratuit · 60 secondes

Pour qui ?

Tout repreneur, personne physique ou morale. Exclus : entreprises en difficulté, associations non économiques, intermédiation financière, immobilier.

Quels sont les points clés ?

  • Garantie de 60 % du concours bancaire
  • Durée 2 à 7 ans (sauf exceptions sectorielles)
  • Couvre rachat de titres et fonds de commerce
  • Acquisition minoritaire éligible si majorité visée
  • Demande via votre banque ou en direct Bpifrance

Qui est concerné ?

  • Tout repreneur, personne physique ou morale

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Achat de titres : prise de majorité du capital ou des droits de vote
  • Reprise de fonds de commerce ou d'actifs
  • Acquisition d'une minorité ayant vocation à devenir majoritaire
  • Rachat par actionnaire majoritaire d'une minorité essentielle au développement

Quelles sont les conditions ?

  • Repreneur personne physique ou morale
  • Hors entreprises en difficulté au sens européen
  • Hors associations sans activité économique
  • Hors intermédiation financière (sauf holding) et immobilier patrimonial

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Discuter du projet de reprise avec votre banque qui sollicitera la garantie Bpifrance en parallèle du prêt.

  2. 02

    Préparer le business plan post-acquisition : retraitements, plan de remboursement, projections 5 ans.

  3. 03

    La banque dépose la demande de garantie via le portail Bpifrance — pas de démarche directe pour le repreneur.

  4. 04

    Une fois accordée, signer la convention tripartite (vous, banque, Bpifrance) avant déblocage du prêt.

Conseil d’expert

Demandez à votre banque de solliciter la garantie Bpifrance en amont du « go » sur le prêt : c'est elle qui dépose, mais beaucoup de chargés bancaires oublient ou minimisent la couverture (40 % au lieu de 60 %). Pour les LBO familiaux ou MBO, la garantie peut couvrir jusqu'à 70 % via un dispositif élargi : posez explicitement la question. Combinez avec un « Prêt d'honneur Réseau Entreprendre » pour renforcer vos fonds propres et améliorer le ratio dette/equity du dossier.

Questions fréquentes

Quel pourcentage du prêt bancaire couvre la Garantie Transmission Bpifrance ?
La garantie couvre 60 % du concours bancaire en standard. Pour certains profils (transmissions familiales, MBO), le taux peut être renforcé selon l'instruction Bpifrance.
Quelles opérations sont couvertes par la Garantie Transmission ?
Achat de titres impliquant la prise de majorité du capital ou des droits de vote, reprise de fonds de commerce ou d'actifs, acquisition d'une minorité ayant vocation à devenir majoritaire, et rachat par un actionnaire majoritaire d'une minorité essentielle au développement.
Quelles entreprises sont exclues de la Garantie Transmission Bpifrance ?
Les entreprises en difficulté au sens européen, celles ne pouvant produire de comptes sociaux (sauf création), les associations sans activité économique, les activités d'intermédiation financière hors holding, les opérations purement patrimoniales (cash-out, vente à soi-même) et la promotion ou location immobilière.

Lien officiel · gratuit

Déposer la demande auprès de Bpifrance

Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.

Faire la demande

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Détails complémentaires

Profils éligibles

Autres services, professions libéralesIndustrieArtisanat - BâtimentArtisanat - FabricationArtisanat - AlimentationArtisanat - ServicesMétiers d'artAgro-alimentairePME tous secteursArtisanatCommerce de proximitéEconomie Sociale et SolidaireHôtellerie-Restauration-TourismeCulture-Médias
Niveau
National
Nature
Garantie
Financeur
Bpifrance

Contact

Bpifrance Pays-de-la-Loire - Direction régionale Nantes

02 51 72 94 00

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 3 août 2026.

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