Subventions Facile
NationalEconomieGarantie

Garantie Transmission

Sécurisez 60 % du prêt bancaire de votre rachat d'entreprise grâce à la garantie Bpifrance Transmission.

Données vérifiées le 3 août 2026

Montant

Garantie couvrant 60 % du concours bancaire, durée 2 à 7 ans selon le type d'opération.

Combien je peux toucher ? →

Test gratuit · 60 secondes

Pour qui ?

Tout repreneur, personne physique ou morale. Exclus : entreprises en difficulté, associations non économiques, intermédiation financière, immobilier.

Points clés

  • Garantie de 60 % du concours bancaire
  • Durée 2 à 7 ans (sauf exceptions sectorielles)
  • Couvre rachat de titres et fonds de commerce
  • Acquisition minoritaire éligible si majorité visée
  • Demande via votre banque ou en direct Bpifrance

Qui est concerné ?

  • Tout repreneur, personne physique ou morale

Opérations éligibles

  • Achat de titres : prise de majorité du capital ou des droits de vote
  • Reprise de fonds de commerce ou d'actifs
  • Acquisition d'une minorité ayant vocation à devenir majoritaire
  • Rachat par actionnaire majoritaire d'une minorité essentielle au développement

Conditions

  • Repreneur personne physique ou morale
  • Hors entreprises en difficulté au sens européen
  • Hors associations sans activité économique
  • Hors intermédiation financière (sauf holding) et immobilier patrimonial

Comment candidater

  1. 01Discuter du projet de reprise avec votre banque qui sollicitera la garantie Bpifrance en parallèle du prêt.
  2. 02Préparer le business plan post-acquisition : retraitements, plan de remboursement, projections 5 ans.
  3. 03La banque dépose la demande de garantie via le portail Bpifrance — pas de démarche directe pour le repreneur.
  4. 04Une fois accordée, signer la convention tripartite (vous, banque, Bpifrance) avant déblocage du prêt.

Conseil d’expert

Demandez à votre banque de solliciter la garantie Bpifrance en amont du « go » sur le prêt : c'est elle qui dépose, mais beaucoup de chargés bancaires oublient ou minimisent la couverture (40 % au lieu de 60 %). Pour les LBO familiaux ou MBO, la garantie peut couvrir jusqu'à 70 % via un dispositif élargi : posez explicitement la question. Combinez avec un « Prêt d'honneur Réseau Entreprendre » pour renforcer vos fonds propres et améliorer le ratio dette/equity du dossier.

Questions fréquentes

Quel pourcentage du prêt bancaire couvre la Garantie Transmission Bpifrance ?
La garantie couvre 60 % du concours bancaire en standard. Pour certains profils (transmissions familiales, MBO), le taux peut être renforcé selon l'instruction Bpifrance.
Quelles opérations sont couvertes par la Garantie Transmission ?
Achat de titres impliquant la prise de majorité du capital ou des droits de vote, reprise de fonds de commerce ou d'actifs, acquisition d'une minorité ayant vocation à devenir majoritaire, et rachat par un actionnaire majoritaire d'une minorité essentielle au développement.
Quelles entreprises sont exclues de la Garantie Transmission Bpifrance ?
Les entreprises en difficulté au sens européen, celles ne pouvant produire de comptes sociaux (sauf création), les associations sans activité économique, les activités d'intermédiation financière hors holding, les opérations purement patrimoniales (cash-out, vente à soi-même) et la promotion ou location immobilière.

Prêt à déposer votre demande ?

Accès direct au formulaire de Bpifrance , l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.

Faire la demande

Pour vos démarches

Legalstart

Juridique & création

Créez votre société et gérez vos formalités juridiques en ligne.

Créer mon entreprise

Lien partenaire. Nous touchons une commission si vous souscrivez, sans surcoût pour vous.

Détails complémentaires

Profils éligibles

Autres services, professions libéralesIndustrieArtisanat - BâtimentArtisanat - FabricationArtisanat - AlimentationArtisanat - ServicesMétiers d'artAgro-alimentairePME tous secteursArtisanatCommerce de proximitéEconomie Sociale et SolidaireHôtellerie-Restauration-TourismeCulture-Médias
Niveau
National
Nature
Garantie
Financeur
Bpifrance

Contact

Bpifrance Pays-de-la-Loire - Direction régionale Nantes

02 51 72 94 00

Source : Observatoire des aides aux entreprises (ISM/DGE) — Licence Ouverte 2.0. Dernière validation : 3 août 2026.