Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE)
Testez votre projet d'entreprise jusqu'à 36 mois en gardant vos droits chômage et la sécurité sociale.
Montant
Couverture sociale du régime général et maintien des allocations chômage pendant le CAPE (jusqu'à 36 mois).
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Bénéficiaires d'un minimum social (RSA, ASS, API) ou demandeurs d'emploi. Les salariés à temps plein sont exclus.
Points clés
- Contrat de 12 mois renouvelable 2 fois (36 mois max)
- Maintien des allocations chômage
- Couverture sociale du régime général
- Droits AT/MP alignés sur stagiaires de la formation
- Cumulable avec ACRE après immatriculation
Qui est concerné ?
- Bénéficiaires d'un minimum social (RSA, ASS, API)
- Demandeurs d'emploi
- Salariés à temps plein exclus
Opérations éligibles
- Définition du projet d'entreprise
- Étude de faisabilité commerciale et financière
- Actes préparatoires à la création d'entreprise
Conditions
- Contrat écrit de 12 mois maximum, renouvelable 2 fois
- Immatriculation au CFE si début d'activité économique pendant le CAPE
- Le CAPE doit préciser programme, moyens, rétribution, modalités de rupture
Comment candidater
- 01Trouver une couveuse d'entreprises ou une coopérative d'activité et d'emploi (CAE) qui propose le CAPE.
- 02Signer le CAPE écrit précisant le programme d'accompagnement, les moyens, les engagements, la rétribution.
- 03Tester l'activité, et si début économique, s'immatriculer au CFE pendant le CAPE (sans changer de statut social).
- 04À l'issue, soit basculer définitivement en entrepreneur (immatriculation propre), soit arrêter sans dette.
Conseil d’expert
Le CAPE est sous-utilisé alors que c'est l'un des seuls dispositifs qui permet de garder les ARE sans risque pendant 12-36 mois. Choisissez une couveuse qui maîtrise réellement votre secteur : les couveuses généralistes accompagnent mal les projets techniques. À l'immatriculation, basculez sur l'ACRE pour prolonger l'exonération de cotisations sociales sur la période restant à courir — le cumul est explicitement autorisé. Si vous êtes salarié, le CAPE n'est pas pour vous : passez par un congé pour création d'entreprise.
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de Ministère du Travail et des Solidarités, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
Pour vos démarches
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
Contact
Urssaf Aquitaine - Site d'Agen
3957
À explorer
Aides similaires
Coup de pouce
Subvention forfaitaire : 1 500 € (micro-entreprise), 3 000 € (création < 45 000 €), 6 000 € (création 45 000-90 000 €), 8 000 € (reprise < 150 000 €).
Coup de pouce TPE
Subvention de 30 % des investissements HT éligibles, plafonnée à 4 500 € (portée à 40 %, max 6 000 €, pour certaines centralités ou dernier commerce d'une commune).
Coup d'pouce - Aide à l'économie sociale et solidaire
Émergence : jusqu'à 3 000 € (10 % d'une étude ≤ 30 000 €). Création/développement : jusqu'à 10 000 € + bonus thématiques. Immobilier : jusqu'à 150 000 € + avance remboursable.
Coup d'pouce - Aide aux investissements immobiliers des commerces
Achat : 15 % des dépenses entre 50 000 et 100 000 € (7 500 à 15 000 €). Location : 50 % du loyer 1 an, plafond 15 000 €.
Créa Commerce
1 500 € création/reprise + 25 % loyer 1re année (max 3 000 €) + 20-30 % travaux selon AFR (max 5 000 €). Loyer/travaux non cumulables.
Cré’Avenir - Aide à la création ou reprise d’entreprise
Subvention de 20 % HT (30 % avec création d'emploi ou installation centre-bourg), plafonnée à 8 000 € (création) ou 10 000 € (reprise). Cumulable.
Crédit d'impôt Recherche (CIR)
30 % des dépenses éligibles dans la limite de 100 millions €, puis 5 % au-delà. Taux majoré à 50 % dans les DOM. Remboursement immédiat pour PME et JEI.
Cumul des revenus avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
70 % du salaire mensuel d'activité déduits du nombre de jours indemnisés. Cumul plafonné au salaire brut antérieur.