Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE)
Testez votre projet d'entreprise jusqu'à 36 mois en gardant vos droits chômage et la sécurité sociale.
En bref
Tester son projet d'entreprise pendant 12 mois avec un accompagnement et une couverture sociale du régime général.
- Montant
- Couverture sociale du régime général et maintien des allocations chômage pendant le CAPE (jusqu'à 36 mois).
- Pour qui
- Bénéficiaires d'un minimum social (RSA, ASS, API) ou demandeurs d'emploi. Les salariés à temps plein sont exclus.
- Territoire
- France entière
- Date limite
- Pas de date limite connue
- Où déposer
- Ministère du Travail et des Solidarités
Fiche mise à jour le 26 avril 2026
Montant
Couverture sociale du régime général et maintien des allocations chômage pendant le CAPE (jusqu'à 36 mois).
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Bénéficiaires d'un minimum social (RSA, ASS, API) ou demandeurs d'emploi. Les salariés à temps plein sont exclus.
Quels sont les points clés ?
- Contrat de 12 mois renouvelable 2 fois (36 mois max)
- Maintien des allocations chômage
- Couverture sociale du régime général
- Droits AT/MP alignés sur stagiaires de la formation
- Cumulable avec ACRE après immatriculation
Qui est concerné ?
- Bénéficiaires d'un minimum social (RSA, ASS, API)
- Demandeurs d'emploi
- Salariés à temps plein exclus
Quelles dépenses sont éligibles ?
- Définition du projet d'entreprise
- Étude de faisabilité commerciale et financière
- Actes préparatoires à la création d'entreprise
Quelles sont les conditions ?
- Contrat écrit de 12 mois maximum, renouvelable 2 fois
- Immatriculation au CFE si début d'activité économique pendant le CAPE
- Le CAPE doit préciser programme, moyens, rétribution, modalités de rupture
Comment faire la demande ?
- 01
Trouver une couveuse d'entreprises ou une coopérative d'activité et d'emploi (CAE) qui propose le CAPE.
- 02
Signer le CAPE écrit précisant le programme d'accompagnement, les moyens, les engagements, la rétribution.
- 03
Tester l'activité, et si début économique, s'immatriculer au CFE pendant le CAPE (sans changer de statut social).
- 04
À l'issue, soit basculer définitivement en entrepreneur (immatriculation propre), soit arrêter sans dette.
Conseil d’expert
Le CAPE est sous-utilisé alors que c'est l'un des seuls dispositifs qui permet de garder les ARE sans risque pendant 12-36 mois. Choisissez une couveuse qui maîtrise réellement votre secteur : les couveuses généralistes accompagnent mal les projets techniques. À l'immatriculation, basculez sur l'ACRE pour prolonger l'exonération de cotisations sociales sur la période restant à courir — le cumul est explicitement autorisé. Si vous êtes salarié, le CAPE n'est pas pour vous : passez par un congé pour création d'entreprise.
Questions fréquentes
Combien de temps dure un Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) ?
Qui peut signer un CAPE ?
Quels droits sociaux sont maintenus pendant un CAPE ?
Lien officiel · gratuit
Déposer la demande auprès de Ministère du Travail et des Solidarités
Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.
Pour gérer votre entreprise
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
Contact
Urssaf Aquitaine - Site d'Agen
3957
Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 6 janvier 2026.
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Aides similaires
Start Coup de pouce
Subvention forfaitaire : 1 300 € (micro-entreprise), 2 200 € (création < 45 000 €), 3 000 € (création 45 000-90 000 €), 5 500 € (reprise < 150 000 €).
Coup de pouce TPE
Subvention de 30 % des investissements HT éligibles, plafonnée à 4 500 € (portée à 40 %, max 6 000 €, pour certaines centralités ou dernier commerce d'une commune).
Coup d'pouce - Aide à l'économie sociale et solidaire
Émergence : jusqu'à 3 000 € (10 % d'une étude ≤ 30 000 €). Création/développement : jusqu'à 10 000 € + bonus thématiques. Immobilier : jusqu'à 150 000 € + avance remboursable.
Coup d'pouce - Aide aux investissements immobiliers des commerces
Achat : 15 % des dépenses entre 50 000 et 100 000 € (7 500 à 15 000 €). Location : 50 % du loyer 1 an, plafond 15 000 €.
Créa Commerce
1 500 € création/reprise + 25 % loyer 1re année (max 3 000 €) + 20-30 % travaux selon AFR (max 5 000 €). Loyer/travaux non cumulables.
Cré’Avenir - Aide à la création ou reprise d’entreprise
Subvention de 20 % HT (30 % avec création d'emploi ou installation centre-bourg), plafonnée à 8 000 € (création) ou 10 000 € (reprise). Cumulable.
Crédit d'impôt Recherche (CIR)
30 % des dépenses éligibles dans la limite de 100 millions €, puis 5 % au-delà. Taux majoré à 50 % dans les DOM. Remboursement immédiat pour PME et JEI.
Cumul des revenus avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
70 % du salaire mensuel d'activité déduits du nombre de jours indemnisés. Cumul plafonné au salaire brut antérieur.
Aller plus loin