Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE)
Testez votre projet d'entreprise jusqu'à 36 mois en gardant vos droits chômage et la sécurité sociale.
Données vérifiées le 6 janvier 2026
Montant
Couverture sociale du régime général et maintien des allocations chômage pendant le CAPE (jusqu'à 36 mois).
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Bénéficiaires d'un minimum social (RSA, ASS, API) ou demandeurs d'emploi. Les salariés à temps plein sont exclus.
Points clés
- Contrat de 12 mois renouvelable 2 fois (36 mois max)
- Maintien des allocations chômage
- Couverture sociale du régime général
- Droits AT/MP alignés sur stagiaires de la formation
- Cumulable avec ACRE après immatriculation
Qui est concerné ?
- Bénéficiaires d'un minimum social (RSA, ASS, API)
- Demandeurs d'emploi
- Salariés à temps plein exclus
Opérations éligibles
- Définition du projet d'entreprise
- Étude de faisabilité commerciale et financière
- Actes préparatoires à la création d'entreprise
Conditions
- Contrat écrit de 12 mois maximum, renouvelable 2 fois
- Immatriculation au CFE si début d'activité économique pendant le CAPE
- Le CAPE doit préciser programme, moyens, rétribution, modalités de rupture
Comment candidater
- 01Trouver une couveuse d'entreprises ou une coopérative d'activité et d'emploi (CAE) qui propose le CAPE.
- 02Signer le CAPE écrit précisant le programme d'accompagnement, les moyens, les engagements, la rétribution.
- 03Tester l'activité, et si début économique, s'immatriculer au CFE pendant le CAPE (sans changer de statut social).
- 04À l'issue, soit basculer définitivement en entrepreneur (immatriculation propre), soit arrêter sans dette.
Conseil d’expert
Le CAPE est sous-utilisé alors que c'est l'un des seuls dispositifs qui permet de garder les ARE sans risque pendant 12-36 mois. Choisissez une couveuse qui maîtrise réellement votre secteur : les couveuses généralistes accompagnent mal les projets techniques. À l'immatriculation, basculez sur l'ACRE pour prolonger l'exonération de cotisations sociales sur la période restant à courir — le cumul est explicitement autorisé. Si vous êtes salarié, le CAPE n'est pas pour vous : passez par un congé pour création d'entreprise.
Questions fréquentes
Combien de temps dure un Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) ?
Qui peut signer un CAPE ?
Quels droits sociaux sont maintenus pendant un CAPE ?
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de Ministère du Travail et des Solidarités, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
Pour vos démarches
Legalstart
Juridique & créationCréez votre société et gérez vos formalités juridiques en ligne.
Créer mon entreprise →Lien partenaire. Nous touchons une commission si vous souscrivez, sans surcoût pour vous.
Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
Contact
Urssaf Aquitaine - Site d'Agen
3957
Source : Observatoire des aides aux entreprises (ISM/DGE) — Licence Ouverte 2.0. Dernière validation : 6 janvier 2026.
À explorer
Aides similaires
Start Coup de pouce
Subvention forfaitaire : 1 300 € (micro-entreprise), 2 200 € (création < 45 000 €), 3 000 € (création 45 000-90 000 €), 5 500 € (reprise < 150 000 €).
Coup de pouce TPE
Subvention de 30 % des investissements HT éligibles, plafonnée à 4 500 € (portée à 40 %, max 6 000 €, pour certaines centralités ou dernier commerce d'une commune).
Coup d'pouce - Aide à l'économie sociale et solidaire
Émergence : jusqu'à 3 000 € (10 % d'une étude ≤ 30 000 €). Création/développement : jusqu'à 10 000 € + bonus thématiques. Immobilier : jusqu'à 150 000 € + avance remboursable.
Coup d'pouce - Aide aux investissements immobiliers des commerces
Achat : 15 % des dépenses entre 50 000 et 100 000 € (7 500 à 15 000 €). Location : 50 % du loyer 1 an, plafond 15 000 €.
Créa Commerce
1 500 € création/reprise + 25 % loyer 1re année (max 3 000 €) + 20-30 % travaux selon AFR (max 5 000 €). Loyer/travaux non cumulables.
Cré’Avenir - Aide à la création ou reprise d’entreprise
Subvention de 20 % HT (30 % avec création d'emploi ou installation centre-bourg), plafonnée à 8 000 € (création) ou 10 000 € (reprise). Cumulable.
Crédit d'impôt Recherche (CIR)
30 % des dépenses éligibles dans la limite de 100 millions €, puis 5 % au-delà. Taux majoré à 50 % dans les DOM. Remboursement immédiat pour PME et JEI.
Cumul des revenus avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
70 % du salaire mensuel d'activité déduits du nombre de jours indemnisés. Cumul plafonné au salaire brut antérieur.