Aide à l'immobilier

Pour qui ?

Personnes morales (TPE, ESS, entreprises d'insertion) inscrites au RNE, effectif < 20 ETP, sur Couesnon Marches de Bretagne (Ille-et-Vilaine).

Points clés

• Base : 6 % des dépenses, plafond 20 000 €
• Bonification jusqu'à 16 000 € (5 critères)
• Effectif consolidé < 20 ETP
• Aide mobilisable une fois tous les 5 ans
• Non cumulable avec Pass Commerce et Artisanat

Qui est concerné ?

• Personnes morales inscrites au RNE
• Entreprises d'insertion et structures ESS
• Effectif consolidé < 20 ETP

Opérations éligibles

• Construction ou extension de bâtiment
• Réfection et réparation
• Isolation
• Bornes de recharge pour véhicules électriques sur la parcelle

Conditions

• Projet sur zone d'activités ou friche industrielle
• Effectif consolidé inférieur à 20 ETP
• Capitaux propres positifs
• Aide mobilisable une fois tous les 5 ans
• Non cumulable avec le Pass Commerce et Artisanat

Comment candidater

1. 01Vérifier que le projet est sur une zone d'activités ou une friche industrielle
2. 02Identifier les bonifications mobilisables (emploi, artisans locaux, EnR, biodiversité, friche, qualité)
3. 03Déposer la demande à Couesnon Marches de Bretagne (02 99 97 71 80) avant tout engagement de travaux
4. 04Réaliser les travaux dans les délais convenus puis envoyer les factures pour le solde