Aide à l'immobilier - Aide sur les devantures commerciales

Le minimal d’investissement est de 1 000 € HT.

Entreprises : inscrites au RNE ;à jour de leurs obligations fiscales et sociales, conformes au droit du travail et à la protection de l’environnement ;ayant leur siège social sur la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne et /oumener leur projet sur ce même périmètre ;inscrites à l’INSEE ;en situation économique et financière saine, dotées de capitaux propres positifs, quelle que soit leur forme juridique. Sont également éligibles : SCI dont le porteur de projet est titulaire de plus de 50 % des parts ;exploitants agricoles pour leurs projets de vente directe. Ne sont pas éligibles : entreprises individuelles au régime micro fiscal ;professions libérales réglementées ;entreprises dont le capital est détenu à plus de 25 % par une autre entreprise ;entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 000 000 € HT (ce chiffre s’entend par entreprise, et non par établissement s’il y a des établissements secondaires). Dans le cadre d’une création d’entreprise, le chiffre d’affaires prévisionnel ne doit pas excéder 1 000 000 € HT ;activités saisonnières dont la durée d’ouverture consécutive est inférieure à 6 mois ;commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 300 m² ;secteurs d’activité exclus par les règlements européens ;hébergements touristiques (55.20Z) ;activités relevant de la Section H : Transports et entreposage ;activités relevant de la Section K : Activités financières et d'assurance ;activités relevant de la Section L : Activités immobilières ;activités relevant de la Section M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques à l’exception des codes NAF 74 ;activités relevant de la Section N : Activités de services administratifs et de soutien à l’exception des codes NAF 81 ;activités relevant de la Section P : Enseignement ;activités relevant de la Section Q : Santé humaine et action sociale ;activités de pharmaciens et opticiens.