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Aide à la restructuration économique

Jusqu'à 200 000 € pour restructurer votre structure musicale en difficulté, sur 25 % des dépenses éligibles.

En bref

Subvention CNM jusqu'à 200 000 € (25 % des dépenses) pour soutenir une structure musicale en fragilité économique.

Montant
Subvention plafonnée à 200 000 €, dans la limite de 25 % des dépenses éligibles.
Pour qui
Structures musicales et de variétés affiliées au CNM, 3 ans d'existence min., CA > 100 000 €, hors cessation de paiement.
Territoire
France entière
Date limite
Pas de date limite connue
Où déposer
Centre national de la musique (CNM)

Fiche mise à jour le 26 avril 2026

Montant

Subvention plafonnée à 200 000 €, dans la limite de 25 % des dépenses éligibles.

Combien je peux toucher ?

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Pour qui ?

Structures musicales et de variétés affiliées au CNM, 3 ans d'existence min., CA > 100 000 €, hors cessation de paiement.

Quels sont les points clés ?

  • Subvention plafonnée à 200 000 €
  • 25 % des dépenses éligibles maximum
  • 3 ans d'existence et 3 exercices clos
  • CA > 100 000 € (dernier exercice)
  • Au moins 1 CDI > 6 mois ancienneté

Qui est concerné ?

  • Labels indépendants en difficulté
  • Salles de concert et lieux de diffusion
  • Producteurs de spectacles vivants
  • Structures éditoriales musicales

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Dépenses de personnel
  • Charges locatives et entretien des locaux
  • Charges d'énergies et fluides
  • Conseil et prestations pour le plan de restructuration
  • Contrats de prestation
  • Charges de communication

Quelles sont les conditions ?

  • 80 % de l'activité dans le champ du CNM
  • Affiliation CNM
  • Au moins 3 ans d'existence et 3 exercices clos
  • Pas en cessation de paiement ni en procédure collective
  • Régularité caisses sociales et taxe spectacles variétés
  • Au moins 1 CDI > 6 mois (hors mandataires)
  • CA > 100 000 € (dernier exercice clos)
  • Engagement : pas de dividendes, rachat actions, remboursement anticipé

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Vérifiez vos critères d'éligibilité (3 ans, CA, régularité fiscale et sociale)

  2. 02

    Documentez votre fragilité économique avec bilans et compte de résultat des 3 derniers exercices

  3. 03

    Déposez la demande sur le portail CNM avec engagement formel (pas de dividendes, rachat actions, etc.)

  4. 04

    Présentez le plan de restructuration en commission

Conseil d’expert

L'engagement de ne pas distribuer de dividendes ni de racheter d'actions sur l'exercice est une condition de fond, pas une formalité : le CNM contrôle ex post. Et attention au délai de carence — vous ne pourrez pas redemander cette aide pendant 2 exercices après ce dépôt. Sur les mêmes dépenses, l'article 37 RGA (développement économique) devient inéligible la même année.

Questions fréquentes

Quel est le montant de l'aide CNM à la restructuration économique ?
Une subvention plafonnée à 200 000 €, dans la limite de 25 % des dépenses éligibles. L'aide n'est pas cumulable avec l'article 37 RGA (développement économique) la même année.
Qui peut demander l'aide à la restructuration musicale ?
Les structures musicales et de variétés affiliées au CNM, exerçant 80 % de leur activité dans son champ, avec au moins 3 ans d'existence, 3 exercices clos, un CA supérieur à 100 000 € et au moins un CDI de plus de 6 mois (hors mandataires sociaux).
Peut-on redemander cette aide chaque année ?
Non. Une structure ayant bénéficié de cette aide ne peut la redemander pendant les 2 exercices suivant la date de dépôt du dossier.

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Détails complémentaires

Profils éligibles

ETI et grande entreprisePME tous secteursCulture-Médias
Niveau
National
Nature
Subvention
Financeur
Centre national de la musique (CNM)

Contact

Centre national de la musique (CNM)

01 83 75 26 00

infos@cnm.fr

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 3 novembre 2025.

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