Aide à la restructuration économique
Jusqu'à 200 000 € pour restructurer votre structure musicale en difficulté, sur 25 % des dépenses éligibles.
Données vérifiées le 3 novembre 2025
Montant
Subvention plafonnée à 200 000 €, dans la limite de 25 % des dépenses éligibles.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Structures musicales et de variétés affiliées au CNM, 3 ans d'existence min., CA > 100 000 €, hors cessation de paiement.
Points clés
- Subvention plafonnée à 200 000 €
- 25 % des dépenses éligibles maximum
- 3 ans d'existence et 3 exercices clos
- CA > 100 000 € (dernier exercice)
- Au moins 1 CDI > 6 mois ancienneté
Qui est concerné ?
- Labels indépendants en difficulté
- Salles de concert et lieux de diffusion
- Producteurs de spectacles vivants
- Structures éditoriales musicales
Opérations éligibles
- Dépenses de personnel
- Charges locatives et entretien des locaux
- Charges d'énergies et fluides
- Conseil et prestations pour le plan de restructuration
- Contrats de prestation
- Charges de communication
Conditions
- 80 % de l'activité dans le champ du CNM
- Affiliation CNM
- Au moins 3 ans d'existence et 3 exercices clos
- Pas en cessation de paiement ni en procédure collective
- Régularité caisses sociales et taxe spectacles variétés
- Au moins 1 CDI > 6 mois (hors mandataires)
- CA > 100 000 € (dernier exercice clos)
- Engagement : pas de dividendes, rachat actions, remboursement anticipé
Comment candidater
- 01Vérifiez vos critères d'éligibilité (3 ans, CA, régularité fiscale et sociale)
- 02Documentez votre fragilité économique avec bilans et compte de résultat des 3 derniers exercices
- 03Déposez la demande sur le portail CNM avec engagement formel (pas de dividendes, rachat actions, etc.)
- 04Présentez le plan de restructuration en commission
Conseil d’expert
L'engagement de ne pas distribuer de dividendes ni de racheter d'actions sur l'exercice est une condition de fond, pas une formalité : le CNM contrôle ex post. Et attention au délai de carence — vous ne pourrez pas redemander cette aide pendant 2 exercices après ce dépôt. Sur les mêmes dépenses, l'article 37 RGA (développement économique) devient inéligible la même année.
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'aide CNM à la restructuration économique ?
Qui peut demander l'aide à la restructuration musicale ?
Peut-on redemander cette aide chaque année ?
Pour vos démarches
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Subvention
- Financeur
- Centre national de la musique (CNM)
Source : Observatoire des aides aux entreprises (ISM/DGE) — Licence Ouverte 2.0. Dernière validation : 3 novembre 2025.
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