Aide à la réalisation du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle

France entière · Subvention · Dossier moyenne

✓ Vérifié janvier 2026PermanentNon remboursable

En résumé

Montant de la subvention

Participation de l'État de 50 % du coût d'investissement en matériel, 30 % des dépenses de rémunération pendant la formation, et 50 % des autres coûts

Qui peut en bénéficier ?

Profils concernés

• Employeurs de droit privé sans condition de seuil d'effectif

• Sociétés civiles et commerciales

• Coopératives et associations

• Organisations professionnelles

Conditions

• Contrat conclu entre l'État et l'employeur après avis des organisations syndicales

• Conclusion préalable d'un accord collectif ou adoption d'un plan pour l'égalité professionnelle

• Les actions éligibles doivent être exemplaires

• Non cumulable avec une aide publique ayant un objet identique

Le conseil de l'expert

« Ce subvention + « Activité Partielle de Longue Durée (APLD) » (subvention via Ministère du Travail et des Solidarités) = financement complet de votre projet. »

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Informations complémentaires

Opérations financées+

• Actions d'information et sensibilisation à l'égalité professionnelle

• Actions de formation

• Actions favorisant l'embauche de femmes

• Actions de promotion des femmes dans l'entreprise

• Amélioration des conditions de travail

Sources et références+

Télécharger la Circulaire n° DGCS/SDFE/B3/2012/77 du 17 février 2012 sur Légifrance.

Consulter la fiche du dispositif Contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle sur le site du Ministère du Travail et des Solidarités.

Contact

DRDFE Bretagne - Délégation régionale aux droits des femmes et à l'égalité
📞 02 99 02 16 41 · ✉️ droits-des-femmes@bretagne.pref.gouv.fr · 📍 Rennes

Financé par : Ministère du Travail et des Solidarités