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Aide à la réalisation du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle

Couvrez jusqu'à 50 % des coûts d'investissement et 30 % des rémunérations pour vos actions en faveur de l'égalité.

En bref

Subvention de l'État finançant vos actions pour la mixité et l'égalité professionnelle femmes-hommes.

Montant
Participation de l'État : 50 % du coût d'investissement matériel, 30 % des dépenses de rémunération pendant la formation, 50 % des autres coûts (hors TVA).
Pour qui
Tout employeur privé sans seuil d'effectif (sociétés, coopératives, associations, ETT) menant des actions exemplaires d'égalité.
Territoire
France entière
Date limite
Pas de date limite connue

Fiche mise à jour le 26 avril 2026

Montant

Participation de l'État : 50 % du coût d'investissement matériel, 30 % des dépenses de rémunération pendant la formation, 50 % des autres coûts (hors TVA).

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Pour qui ?

Tout employeur privé sans seuil d'effectif (sociétés, coopératives, associations, ETT) menant des actions exemplaires d'égalité.

Quels sont les points clés ?

  • 50 % des coûts d'investissement matériel pris en charge
  • 30 % des rémunérations pendant la formation
  • 50 % des autres coûts (sensibilisation, conseil)
  • Aucun seuil d'effectif requis
  • Contrat signé avec l'État après accord syndical

Qui est concerné ?

  • Sociétés civiles et commerciales
  • Coopératives et associations
  • Entreprises de travail temporaire
  • Organisations professionnelles employeuses

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Information et sensibilisation à l'égalité femmes-hommes
  • Formation professionnelle des salariées
  • Embauche dans les emplois traditionnellement masculins
  • Promotion interne des femmes
  • Aménagement matériel des postes et conditions de travail

Quelles sont les conditions ?

  • Contrat signé entre l'État et l'employeur après avis des organisations syndicales
  • Conclusion préalable d'un accord collectif ou d'un plan pour l'égalité professionnelle
  • Actions exemplaires démontrables (au-delà des obligations légales)
  • Bénéficiaires finales : femmes en CDI, CDD ou intérim de 6 mois minimum
  • Non cumulable avec une aide publique ayant le même objet

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Conclure un accord collectif d'égalité professionnelle ou adopter un plan d'action interne

  2. 02

    Constituer le dossier (composition en annexe de la circulaire du 17 février 2012)

  3. 03

    Déposer la demande auprès de la DREETS de votre région après avis des organisations syndicales

  4. 04

    Signer le contrat tripartite État-employeur après instruction

Conseil d’expert

L'aide n'est pas cumulable avec un contrat aidé portant sur la formation, mais reste cumulable avec celui-ci pour financer l'aménagement des postes ou les actions de sensibilisation. Démarchez directement la déléguée régionale aux droits des femmes (DRDFE) avant tout dépôt : un dossier pré-validé avec eux passe deux fois plus vite à la DREETS.

Questions fréquentes

Quelle est la durée de validité du contrat pour la mixité des emplois ?
Il n'existe pas de durée fixe : le contrat couvre la période de réalisation du plan ou des actions définies entre l'employeur et l'État.
Mon entreprise de moins de 10 salariés peut-elle bénéficier de cette aide ?
Oui. Le contrat est ouvert à tout employeur de droit privé sans condition de seuil d'effectif, y compris les TPE, sociétés civiles et associations.
Comment déposer la demande de contrat pour la mixité ?
La demande doit être faite par la direction de l'entreprise auprès de la DREETS de votre région, après avis des organisations syndicales représentatives. Le dossier suit la composition de l'annexe de la circulaire du 17 février 2012.

Lien officiel · gratuit

Déposer la demande auprès de Ministère du Travail et des Solidarités

Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.

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Profils éligibles

ETI et grande entrepriseAutres services, professions libéralesIndustrieArtisanat - BâtimentArtisanat - FabricationArtisanat - AlimentationArtisanat - ServicesMétiers d'artAgro-alimentairePME tous secteursArtisanatCommerce de proximitéEconomie Sociale et SolidaireHôtellerie-Restauration-TourismeCulture-Médias
Niveau
National
Nature
Subvention

Contact

DRDFE Bretagne - Délégation régionale aux droits des femmes et à l'égalité

02 99 02 16 41

droits-des-femmes@bretagne.pref.gouv.fr

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 7 janvier 2026.

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