Aide à la réalisation du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle

Pour qui ?

Tout employeur privé sans seuil d'effectif (sociétés, coopératives, associations, ETT) menant des actions exemplaires d'égalité.

Points clés

• 50 % des coûts d'investissement matériel pris en charge
• 30 % des rémunérations pendant la formation
• 50 % des autres coûts (sensibilisation, conseil)
• Aucun seuil d'effectif requis
• Contrat signé avec l'État après accord syndical

Qui est concerné ?

• Sociétés civiles et commerciales
• Coopératives et associations
• Entreprises de travail temporaire
• Organisations professionnelles employeuses

Opérations éligibles

• Information et sensibilisation à l'égalité femmes-hommes
• Formation professionnelle des salariées
• Embauche dans les emplois traditionnellement masculins
• Promotion interne des femmes
• Aménagement matériel des postes et conditions de travail

Conditions

• Contrat signé entre l'État et l'employeur après avis des organisations syndicales
• Conclusion préalable d'un accord collectif ou d'un plan pour l'égalité professionnelle
• Actions exemplaires démontrables (au-delà des obligations légales)
• Bénéficiaires finales : femmes en CDI, CDD ou intérim de 6 mois minimum
• Non cumulable avec une aide publique ayant le même objet

Comment candidater

1. 01Conclure un accord collectif d'égalité professionnelle ou adopter un plan d'action interne
2. 02Constituer le dossier (composition en annexe de la circulaire du 17 février 2012)
3. 03Déposer la demande auprès de la DREETS de votre région après avis des organisations syndicales
4. 04Signer le contrat tripartite État-employeur après instruction