Aide à la réalisation du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle
Couvrez jusqu'à 50 % des coûts d'investissement et 30 % des rémunérations pour vos actions en faveur de l'égalité.
Données vérifiées le 7 janvier 2026
Montant
Participation de l'État : 50 % du coût d'investissement matériel, 30 % des dépenses de rémunération pendant la formation, 50 % des autres coûts (hors TVA).
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Tout employeur privé sans seuil d'effectif (sociétés, coopératives, associations, ETT) menant des actions exemplaires d'égalité.
Points clés
- 50 % des coûts d'investissement matériel pris en charge
- 30 % des rémunérations pendant la formation
- 50 % des autres coûts (sensibilisation, conseil)
- Aucun seuil d'effectif requis
- Contrat signé avec l'État après accord syndical
Qui est concerné ?
- Sociétés civiles et commerciales
- Coopératives et associations
- Entreprises de travail temporaire
- Organisations professionnelles employeuses
Opérations éligibles
- Information et sensibilisation à l'égalité femmes-hommes
- Formation professionnelle des salariées
- Embauche dans les emplois traditionnellement masculins
- Promotion interne des femmes
- Aménagement matériel des postes et conditions de travail
Conditions
- Contrat signé entre l'État et l'employeur après avis des organisations syndicales
- Conclusion préalable d'un accord collectif ou d'un plan pour l'égalité professionnelle
- Actions exemplaires démontrables (au-delà des obligations légales)
- Bénéficiaires finales : femmes en CDI, CDD ou intérim de 6 mois minimum
- Non cumulable avec une aide publique ayant le même objet
Comment candidater
- 01Conclure un accord collectif d'égalité professionnelle ou adopter un plan d'action interne
- 02Constituer le dossier (composition en annexe de la circulaire du 17 février 2012)
- 03Déposer la demande auprès de la DREETS de votre région après avis des organisations syndicales
- 04Signer le contrat tripartite État-employeur après instruction
Conseil d’expert
L'aide n'est pas cumulable avec un contrat aidé portant sur la formation, mais reste cumulable avec celui-ci pour financer l'aménagement des postes ou les actions de sensibilisation. Démarchez directement la déléguée régionale aux droits des femmes (DRDFE) avant tout dépôt : un dossier pré-validé avec eux passe deux fois plus vite à la DREETS.
Questions fréquentes
Quelle est la durée de validité du contrat pour la mixité des emplois ?
Mon entreprise de moins de 10 salariés peut-elle bénéficier de cette aide ?
Comment déposer la demande de contrat pour la mixité ?
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de Ministère du Travail et des Solidarités, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
Pour vos démarches
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Subvention
Contact
DRDFE Bretagne - Délégation régionale aux droits des femmes et à l'égalité
02 99 02 16 41
droits-des-femmes@bretagne.pref.gouv.frSource : Observatoire des aides aux entreprises (ISM/DGE) — Licence Ouverte 2.0. Dernière validation : 7 janvier 2026.
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