Aide à la réalisation du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle

Subvention variable selon la nature et le contenu des actions. Participation financière de l’État représentant un montant maximum (déduction faite de la TVA) de : - 50 % du coût d’investissement en matériel lié à la modification de l’organisation et des conditions de travail ; - 30 % des dépenses de rémunération exposées par l’employeur pour les salariés bénéficiant d’actions de formation au titre et pendant la durée de la réalisation du plan pour l’égalité professionnelle ; - 50 % des autres coûts. NB : sont exclues de l’aide éventuelle les augmentations de rémunérations, quelles qu’en soient les modalités, acquises par les salariés du fait de la réalisation du plan. Règle de cumul : Cette aide n’est pas cumulable avec une aide publique ayant un objet identique. Il n’est pas possible, notamment, de la cumuler avec celle associée à un contrat aidé qui se traduit déjà par une aide publique à la formation. En revanche, le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est cumulable avec un contrat aidé pour le financement de mesures d’aménagement des locaux ou du poste de travail et des actions internes d’information, de sensibilisation et de formation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.