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Aide à la mise en place d'un contrat de prévention des risques professionnels

Transformez vos avances santé-sécurité en subventions définitives via un contrat de prévention CARSAT.

Montant

Avances transformées en subventions définitives si les engagements du contrat sont tenus, plus ristourne possible sur taux AT/MP.

Combien je peux toucher ? →

Test gratuit · 60 secondes

Pour qui ?

Entreprises < 200 salariés, à jour URSSAF, dont la branche a signé une convention nationale d'objectifs CNAMTS et portant un projet de prévention.

Points clés

  • Avances versées au fil du programme
  • Avances transformées en subventions si engagements tenus
  • Possibilité d'une ristourne sur taux AT/MP
  • Durée typique 1 à 3 ans
  • Cosignature CHSCT/délégués du personnel obligatoire

Qui est concerné ?

  • Entreprises de moins de 200 salariés sous convention nationale d'objectifs
  • À jour des obligations sociales URSSAF
  • Avec un projet de prévention identifié

Opérations éligibles

  • Programme de prévention spécifique à la branche
  • Investissements matériels en santé-sécurité au travail
  • Actions de formation et d'organisation

Conditions

  • Entreprise relevant d'une convention nationale d'objectifs (numéro de risque AT/MP)
  • Effectif global inférieur à 200 salariés
  • À jour des obligations sociales (URSSAF)
  • Projet de prévention identifié
  • Cosignature CHSCT/délégués du personnel

Comment candidater

  1. 01Vérifier qu'une convention nationale d'objectifs couvre votre branche professionnelle (numéro de risque AT/MP).
  2. 02Construire avec la CARSAT (ou Cramif/CGSS) un diagnostic des risques et un programme d'actions chiffré.
  3. 03Faire valider le projet par le CHSCT/délégués du personnel et la DRTEFP, puis la Direction des risques pro CNAMTS.
  4. 04Signer le contrat avec la CARSAT puis exécuter le programme par étapes pour percevoir les avances.

Conseil d’expert

L'avance ne devient subvention définitive que si vous tenez tous les engagements : ne sur-promettez pas dans le contrat (mieux vaut un programme tenu à 100 % qu'un ambitieux à 60 %). La ristourne sur taux AT/MP est négociable en plus si vos résultats dépassent les objectifs — demandez-la explicitement. Pour les TPE de 1-49 salariés sans convention de branche éligible, basculez sur les subventions « TPE » directes (RPS Accompagnement, Captage fumées) qui sont plus simples.

Prêt à déposer votre demande ?

Accès direct au formulaire de Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie), l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.

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Profils éligibles

Autres services, professions libéralesIndustrieArtisanat - BâtimentArtisanat - FabricationArtisanat - AlimentationArtisanat - ServicesMétiers d'artAgro-alimentairePME tous secteursArtisanatCommerce de proximitéEconomie Sociale et SolidaireHôtellerie-Restauration-TourismeCulture-Médias
Niveau
National
Nature
Subvention

Contact

CARSAT Rhône-Alpes

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