Aide à la mise en place d'un contrat de prévention des risques professionnels
Transformez vos avances santé-sécurité en subventions définitives via un contrat de prévention CARSAT.
En bref
Signer un contrat de prévention avec votre CARSAT pour financer un programme d'amélioration santé-sécurité.
- Montant
- Avances transformées en subventions définitives si les engagements du contrat sont tenus, plus ristourne possible sur taux AT/MP.
- Pour qui
- Entreprises < 200 salariés, à jour URSSAF, dont la branche a signé une convention nationale d'objectifs CNAMTS et portant un projet de prévention.
- Territoire
- France entière
- Date limite
- Pas de date limite connue
Fiche mise à jour le 26 avril 2026
Montant
Avances transformées en subventions définitives si les engagements du contrat sont tenus, plus ristourne possible sur taux AT/MP.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Entreprises < 200 salariés, à jour URSSAF, dont la branche a signé une convention nationale d'objectifs CNAMTS et portant un projet de prévention.
Quels sont les points clés ?
- Avances versées au fil du programme
- Avances transformées en subventions si engagements tenus
- Possibilité d'une ristourne sur taux AT/MP
- Durée typique 1 à 3 ans
- Cosignature CHSCT/délégués du personnel obligatoire
Qui est concerné ?
- Entreprises de moins de 200 salariés sous convention nationale d'objectifs
- À jour des obligations sociales URSSAF
- Avec un projet de prévention identifié
Quelles dépenses sont éligibles ?
- Programme de prévention spécifique à la branche
- Investissements matériels en santé-sécurité au travail
- Actions de formation et d'organisation
Quelles sont les conditions ?
- Entreprise relevant d'une convention nationale d'objectifs (numéro de risque AT/MP)
- Effectif global inférieur à 200 salariés
- À jour des obligations sociales (URSSAF)
- Projet de prévention identifié
- Cosignature CHSCT/délégués du personnel
Comment faire la demande ?
- 01
Vérifier qu'une convention nationale d'objectifs couvre votre branche professionnelle (numéro de risque AT/MP).
- 02
Construire avec la CARSAT (ou Cramif/CGSS) un diagnostic des risques et un programme d'actions chiffré.
- 03
Faire valider le projet par le CHSCT/délégués du personnel et la DRTEFP, puis la Direction des risques pro CNAMTS.
- 04
Signer le contrat avec la CARSAT puis exécuter le programme par étapes pour percevoir les avances.
Conseil d’expert
L'avance ne devient subvention définitive que si vous tenez tous les engagements : ne sur-promettez pas dans le contrat (mieux vaut un programme tenu à 100 % qu'un ambitieux à 60 %). La ristourne sur taux AT/MP est négociable en plus si vos résultats dépassent les objectifs — demandez-la explicitement. Pour les TPE de 1-49 salariés sans convention de branche éligible, basculez sur les subventions « TPE » directes (RPS Accompagnement, Captage fumées) qui sont plus simples.
Questions fréquentes
Quelles entreprises peuvent signer un contrat de prévention ?
Comment fonctionnent les avances du contrat de prévention ?
Quelles sont les étapes de signature d'un contrat de prévention ?
Lien officiel · gratuit
Déposer la demande auprès de Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie)
Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Subvention
Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 8 décembre 2025.
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