nationaleSubvention

Activité partielle de longue durée "Rebond"

Dispositif actif|Mis à jour le 2026-01-07

Objet du dispositif

Répondre à la dégradation de la conjoncture économique et à l'augmentation du volume de restructurations et de défaillances d'entreprises et répondre à l'impératif de prévenir les licenciements économiques ;Accompagner les entreprises confrontées à une baisse d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité. Les accords collectifs et les documents unilatéraux pris en application d'un accord de branche étendu doivent être transmis à l'autorité administrative au plus tard le 28 février 2026 pour validation ou homologation.

€

Montant & Financement

Allocation de 60 pour cent de la rémunération horaire brute, plafonnée à 4,5 fois le SMIC horaire, avec un minimum de 9,40 euros par heure (8,10 euros à Mayotte)

Le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur est égal, pour chaque salarié placé dans le dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, à 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.Ce taux horaire ne peut être inférieur à 9,40 euros (8,10 € à Mayotte).Ce minimum n'est pas applicable lorsque leur rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, aux journalistes pigistes en collaboration régulière.Ce dispositif ne peut être cumulé avec le dispositif d'Activité partielle pour les mêmes salariés.

● Opérations éligibles

Soutien à la baisse d'activité due à la conjoncture économique
Réduction de l'horaire de travail pour une durée maximale de 24 mois consécutifs

Conditions

Nécessite un accord collectif d'établissement, d'entreprise, de groupe ou un document unilatéral basé sur un accord de branche étendu
Accords à transmettre à l'autorité administrative au plus tard le 28 février 2026
Réduction de l'horaire de travail limitée à 40 % de la durée légale, pouvant aller jusqu'à 50 % dans certains cas

Bénéficiaires

Entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d'activité

Références & Contacts

Interlocuteurs

Agence de services et de paiement (ASP) - Direction régionale Grand Est - Site de Strasbourg
Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction régionale Nouvelle-Aquitaine - Siège
Agence de services et de paiement (ASP) - Direction régionale Bretagne
Agence de services et de paiement (ASP) - Direction régionale Centre - Val-de-Loire
Agence de services et de paiement (ASP) - Direction régionale Grand Est - Site de Châlons en Champagne
Agence de services et de paiement (ASP) - Direction régionale Corse / Provence-Alpes-Côte d'Azur
Agence de services et de paiement (ASP)- Direction régionale Corse / Provence-Alpes-Côte d'Azur - Antenne d'Ajaccio
Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction régionale Bourgogne-Franche-Comté
Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction régionale Guadeloupe
Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction régionale Guyane
Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction régionale Ile-de-France - Siège
Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction régionale Ile-de-France - Site de Cergy-Pontoise
Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction régionale Occitanie - Siège
Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction régionale Réunion
Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction régionale Nouvelle-Aquitaine - Site de Limoges
Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction Régionale Grand Est - Siége
Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction régionale Martinique
Agence de services et de paiement (ASP) - Direction Mayotte
Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction régionale Occitanie - Site de Toulouse-Balma
Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction régionale Hauts de France - Siège
Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction régionale Normandie - Siège
Agence de services et de paiement (ASP) - Direction régionale Normandie - Site de Rouen
Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction régionale Pays-de-la-Loire
Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction régionale Hauts de France - Site d'Amiens
Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction régionale Nouvelle-Aquitaine - Site de Poitiers
Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes
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