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Activité Partielle de Longue Durée (APLD)

Allocation 56 % de la rémunération horaire brute pour amortir une baisse durable d'activité sans licencier.

En bref

Activité Partielle de Longue Durée (APLD) : allocation 56 % pour réduire l'horaire en cas de baisse durable d'activité.

Montant
Allocation équivalente à 56 % de la rémunération horaire brute, plancher 9,52 €/h en 2026 (8,33 € à Mayotte).
Pour qui
Toutes les entreprises implantées en France, confrontées à une réduction d'activité durable, sans critère de taille ou secteur.
Territoire
France entière
Date limite
Pas de date limite connue

Fiche mise à jour le 20 avril 2026

Montant

Allocation équivalente à 56 % de la rémunération horaire brute, plancher 9,52 €/h en 2026 (8,33 € à Mayotte).

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Pour qui ?

Toutes les entreprises implantées en France, confrontées à une réduction d'activité durable, sans critère de taille ou secteur.

Quels sont les points clés ?

  • Allocation 56 % de la rémunération brute
  • Taux plancher 9,52 €/h en 2026
  • Réduction maximum 40 % de l'horaire
  • Durée 36 mois sur 48 mois glissants
  • Accord collectif obligatoire

Qui est concerné ?

  • Toutes entreprises en France
  • Sans critère de taille
  • Sans critère de secteur d'activité

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Diminution de l'horaire de travail sur 36 mois
  • Maintien des compétences et des emplois
  • Mise en œuvre via accord collectif ou document de branche

Quelles sont les conditions ?

  • Réduction durable de l'activité
  • Réduction maximum 40 % de l'horaire légal
  • Accord collectif entreprise, groupe ou branche
  • Engagement de maintien de l'emploi

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Négocier un accord collectif (entreprise, groupe, branche)

  2. 02

    Transmettre l'accord à la Dreets pour homologation

  3. 03

    Réduire l'horaire de travail dans la limite de 40 %

  4. 04

    Déclarer mensuellement les heures chômées sur activitepartielle.emploi.gouv.fr

Conseil d’expert

L'APLD exige un accord collectif ET une homologation Dreets préalable : comptez 1 à 2 mois d'instruction. Engagez-vous sur un maintien de l'emploi chiffré et daté dans l'accord — les contrôles vérifient son respect et une rupture conventionnelle durant la période de maintien déclenche le remboursement des allocations perçues.

Questions fréquentes

Quel est le montant de l'allocation APLD ?
L'allocation représente 56 % de la rémunération horaire brute du salarié placé en APLD, avec un taux plancher de 9,52 €/h à compter du 1er janvier 2026 (8,33 € pour les entreprises de Mayotte).
Qui peut bénéficier de l'APLD ?
Toutes les entreprises implantées en France, confrontées à une réduction d'activité durable, sans critère de taille ou de secteur. Un accord collectif ou un document conforme à un accord de branche est obligatoire.
Quelle est la durée maximale de l'APLD ?
Jusqu'à 36 mois consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs. La réduction de l'horaire ne peut dépasser 40 % de l'horaire légal sur toute la durée de l'accord.

Lien officiel · gratuit

Déposer la demande auprès de Ministère du Travail et des Solidarités

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Profils éligibles

ETI et grande entrepriseAutres services, professions libéralesIndustrieArtisanat - BâtimentArtisanat - FabricationArtisanat - AlimentationArtisanat - ServicesMétiers d'artAgro-alimentairePME tous secteursArtisanatCommerce de proximitéEconomie Sociale et SolidaireHôtellerie-Restauration-TourismeCulture-Médias
Niveau
National
Nature
Subvention

Contact

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Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 4 février 2026.

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