Créer une entreprise individuelle en ligne en 2026 : étapes, coût, régime
Créer une entreprise individuelle en ligne : le statut depuis la réforme 2022, les formalités au guichet unique, le coût réel et le régime micro en option.
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Créer une entreprise individuelle est la démarche la plus légère pour démarrer une activité seul : pas de statuts à rédiger, pas de capital à réunir, pas d'associé. Deux confusions reviennent pourtant souvent : celle entre le statut EI et le régime micro-entrepreneur, et celle sur ce que protège réellement la réforme de 2022. Voici la démarche exacte, ce qu'elle coûte et ce qu'elle change pour votre patrimoine.
EI, micro-entreprise, société : ne pas confondre statut et régime
- L'entreprise individuelle (EI) est un statut juridique : une personne physique exerce en son nom propre, sans créer de personne morale distincte. Depuis la réforme de 2022, c'est le statut unique pour exercer seul sans société : il n'est plus possible de créer une EIRL, le statut qui coexistait avant.
- La micro-entreprise n'est pas un statut différent : c'est un régime micro-social et micro-fiscal, optionnel, qu'un entrepreneur individuel choisit par-dessus le statut EI, à condition de rester sous les seuils de chiffre d'affaires (83 600 € pour les prestations de services, 203 100 € pour la vente de marchandises et la fourniture de logement en 2026) (entreprendre.service-public.gouv.fr). Sans cette option, l'EI reste au régime réel, avec déduction des charges réelles plutôt qu'un abattement forfaitaire.
- Une société (SASU, SARL, EURL...) est un statut à part : elle crée une personne morale distincte de l'entrepreneur, avec un capital social et des statuts à rédiger. Pour un projet seul mais avec cette séparation patrimoniale renforcée dès l'origine, notre guide créer son entreprise en ligne compare SASU et EURL.
| Critère | EI (régime réel) | EI + régime micro | Société (SASU, EURL...) |
|---|---|---|---|
| Personne morale | Non, l'entrepreneur exploite en nom propre | Non, même statut EI | Oui, distincte de l'entrepreneur |
| Capital social | Non concerné | Non concerné | Requis (libre pour SASU/EURL) |
| Charges déductibles | Réelles | Abattement forfaitaire, pas de charges réelles | Réelles |
| Plafond de CA | Aucun | 83 600 € (services) / 203 100 € (marchandises) | Aucun |
| Patrimoine personnel | Séparé automatiquement depuis 2022 | Séparé automatiquement depuis 2022 | Séparé par la personnalité morale |
Ce qui change depuis la réforme de 2022
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé le statut unique de l'entrepreneur individuel, entré en vigueur le 15 mai 2022 (impots.gouv.fr). Deux changements concrets :
- Séparation automatique des patrimoines. Dès la création de l'EI, le patrimoine professionnel (tout ce qui est utile à l'activité) et le patrimoine personnel sont distincts, sans démarche ni déclaration (Code de commerce, art. L526-22 ; entreprendre.service-public.gouv.fr). Cette séparation a des limites : l'administration fiscale peut saisir l'ensemble du patrimoine, personnel et professionnel, pour le paiement de l'impôt sur le revenu et de la taxe foncière sur les biens utiles à l'activité professionnelle ; les organismes de sécurité sociale le peuvent aussi pour les cotisations et contributions sociales (par exemple, la CSG). En cas de fraude ou de manquement grave et répété aux obligations fiscales ou sociales, les deux patrimoines répondent des dettes (entreprendre.service-public.gouv.fr).
- Fin des nouvelles créations d'EIRL. Il n'est plus possible de créer une EIRL depuis cette loi (entreprendre.service-public.gouv.fr) ; les EIRL créées avant continuent d'exercer sous leur régime antérieur. La protection qu'il fallait activer volontairement avec l'EIRL est désormais automatique pour toute nouvelle EI.
Pas de capital social. L'entreprise individuelle n'a pas de capital social : la fiche officielle de l'INPI classe ce critère « Non concerné » pour l'EI, contrairement à une SASU ou une SARL (inpi.fr). Aucun dépôt de fonds sur un compte bloqué n'est donc nécessaire pour créer une EI.
Les étapes de création
- Réunir les pièces justificatives : pièce d'identité, justificatif de domicile, et pour certaines activités réglementées, une qualification ou une attestation.
- Déposer la demande sur le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr, géré par l'INPI). Depuis le 1er janvier 2023, c'est le seul point d'entrée pour créer, modifier ou cesser une entreprise : les centres de formalités des entreprises (CFE), qui existaient auparavant, ont disparu (entreprendre.service-public.gouv.fr).
- Respecter le délai de dépôt : la demande d'immatriculation doit être faite au plus tôt un mois avant le début d'activité, et au plus tard 15 jours après (entreprendre.service-public.gouv.fr). Si le dossier est incomplet, le guichet unique envoie un récépissé listant les pièces manquantes, à transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables.
- Recevoir l'immatriculation : l'entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE) ; une EI commerciale figure aussi au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour une activité artisanale, tout dépend de l'effectif : avec moins de 11 salariés, l'EI est inscrite au seul RNE ; à partir de 11 salariés, elle est inscrite au RCS et au RNE (entreprendre.service-public.gouv.fr).
- Choisir le régime fiscal : par défaut, l'EI est soumise à l'impôt sur le revenu (IR). Elle peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) en étant assimilée à une EURL, option à exercer dans les trois premiers mois de l'exercice, avec 5 ans pour y renoncer avant qu'elle devienne définitive (entreprendre.service-public.gouv.fr).
Ce que ça coûte vraiment
La formalité officielle dépend de l'activité, pas d'un tarif unique. D'après le ministère de la Justice (justice.fr) :
| Activité | EI (régime réel) | Micro-entreprise |
|---|---|---|
| Commerciale | 21,74 € | Gratuite |
| Artisanale | 45 € (15 € si déjà inscrite au RCS) | Gratuite |
| Libérale | Gratuite | Gratuite |
| Agricole | Gratuite | Gratuite |
| Agent commercial | 23,21 € | 23,21 € |
Ce qui a un coût, c'est de déléguer la constitution du dossier :
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Juridique & créationConstitution et dépôt du dossier au guichet unique pour une entreprise individuelle : deux formules, Standard à 59 € HT et Premium à 99 € HT.
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propose deux formules pour créer une entreprise individuelle, Standard à 59 € HT et Premium à 99 € HT. Contrairement à la SAS, la SARL ou la SCI, il n'existe pas de formule Starter gratuite pour l'EI chez ce partenaire. Les deux formules couvrent la constitution et la vérification du dossier, la déclaration au guichet unique (INPI) et l'obtention du SIREN ; la formule Premium ajoute un traitement prioritaire en 24h ouvrées, une assistance illimitée par téléphone et e-mail et un entretien avec un expert. L'assistance Legalstart y est offerte pendant 30 jours, puis passe à 29,90 €/mois sans engagement.
Et après la création ?
Une fois l'EI immatriculée, la question suivante est bancaire : que devient votre patrimoine professionnel une fois qu'il existe, et faut-il un compte dédié ? Notre guide compte pro entreprise individuelle détaille ce que la séparation des patrimoines change concrètement et quand un compte dédié est obligatoire.
Pour un projet différent, un investissement immobilier à plusieurs plutôt qu'une activité seul, c'est la SCI qu'il faut créer, pas une EI : voir créer une SCI en ligne. Pour un projet non lucratif porté à plusieurs, c'est une association : voir créer une association loi 1901.
Vérifiez aussi les aides disponibles selon votre profil : plusieurs dispositifs de soutien à la création se demandent au moment du lancement, pas après.
Questions fréquentes
Une entreprise individuelle et une micro-entreprise, est-ce la même chose ?
Pas exactement. L'entreprise individuelle (EI) est un statut juridique : une personne physique exerce en son nom propre, sans créer de société. La micro-entreprise n'est pas un autre statut, c'est un régime micro-social et micro-fiscal optionnel qu'un entrepreneur individuel peut choisir par-dessus ce statut, sous conditions de chiffre d'affaires (83 600 € pour les prestations de services, 203 100 € pour la vente de marchandises en 2026, entreprendre.service-public.gouv.fr). Sans cette option, l'EI reste soumise au régime réel, avec déduction des charges réelles.
Le patrimoine personnel est-il automatiquement protégé en entreprise individuelle ?
Oui, depuis le 15 mai 2022. La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique de l'entrepreneur individuel : dès la création de l'EI, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel sont automatiquement séparés (Code de commerce, art. L526-22), sans démarche ni formalité supplémentaire (impots.gouv.fr, entreprendre.service-public.gouv.fr). Cette séparation connaît des exceptions : l'administration fiscale et les organismes sociaux peuvent saisir les deux patrimoines pour certaines créances, et en cas de fraude ou de manquement grave.
Faut-il un capital social pour créer une entreprise individuelle ?
Non. Contrairement à une société (SASU, SARL, EURL), l'entreprise individuelle n'a pas de capital social : la fiche officielle de l'INPI liste ce critère comme « Non concerné » pour l'EI. Aucun dépôt de fonds sur un compte bloqué n'est nécessaire pour créer une EI.
Combien coûte la création d'une entreprise individuelle en 2026 ?
Cela dépend de l'activité. D'après le ministère de la Justice (justice.fr), la formalité coûte 21,74 € pour une EI commerciale (gratuite pour une micro-entreprise commerciale), 45 € pour une EI artisanale (15 € si l'entreprise est déjà inscrite au RCS ; gratuite pour une micro-entreprise artisanale), 23,21 € pour une activité d'agent commercial, et elle est gratuite pour une activité libérale ou agricole, EI comme micro-entreprise. Pour déléguer la constitution du dossier d'une entreprise individuelle, une plateforme comme Legalstart propose deux formules, à 59 € HT ou 99 € HT selon la formule choisie.
Faut-il encore passer par un centre de formalités des entreprises (CFE) ?
Non, les CFE n'existent plus. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, modification et cessation d'entreprise passent obligatoirement par le guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), géré par l'INPI, qui a remplacé les CFE (entreprendre.service-public.gouv.fr).