Garantie Création

Pour qui ?

PME en création (ex nihilo, reprise de fonds, ou création d'une activité nouvelle par une entreprise existante).

Points clés

• Quotité garantie de 60 % du prêt
• Durée de la garantie : 2 à 15 ans
• Création ex nihilo ou reprise de fonds de commerce
• Création d'activité nouvelle pour entrepreneurs existants
• Hors entreprises en difficulté et immobilier

Qui est concerné ?

• PME au sens européen
• Exclues : entreprises en difficulté (réglementation européenne)
• Exclues : entreprises ne pouvant produire de comptes sociaux (sauf création)
• Exclues : associations ou fondations sans activité économique
• Exclus : intermédiation financière (NAF K 64, sauf holdings) et opérations purement patrimoniales
• Exclus : promotion et location immobilière (sauf SCI louant à entreprise liée)

Opérations éligibles

• Création ex nihilo ou première installation par reprise de fonds de commerce
• Création de sociétés par des entreprises ou entrepreneurs existants, développant des activités ou produits nouveaux

Comment candidater

1. 01Solliciter votre banque sur le projet de prêt création (montant, durée, plan d'affaires)
2. 02Demander à votre banque de mobiliser la Garantie Création Bpifrance dans son dossier de financement
3. 03Fournir un business plan, prévisionnel à 3 ans et plan de financement
4. 04La banque envoie la demande sur l'extranet Bpifrance ; après accord, le prêt est décaissé