Aide aux frais d'acquisition foncière
1 000 € sur vos frais d'actes d'acquisition foncière, doublés en cas de création d'emploi.
En bref
Subvention de 30 % des frais d'actes, plafonnée à 1 000 €, pour l'acquisition foncière des TPE en Entre-Deux-Mers.
- Montant
- 30 % des dépenses éligibles, plafond 1 000 €. Bonus 1 000 € en cas de création d'emploi.
- Pour qui
- Artisans, commerçants, micro-entreprises ou ESS de moins de 10 salariés, CA < 1 M€ HT, implantés en CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers (33).
- Territoire
- Nouvelle-Aquitaine
- Date limite
- Pas de date limite connue
- Où déposer
- CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers
Fiche mise à jour le 10 mai 2026
Montant
30 % des dépenses éligibles, plafond 1 000 €. Bonus 1 000 € en cas de création d'emploi.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Artisans, commerçants, micro-entreprises ou ESS de moins de 10 salariés, CA < 1 M€ HT, implantés en CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers (33).
Quels sont les points clés ?
- 30 % des frais d'actes, plafond 1 000 €
- Bonification 1 000 € si création d'emploi
- CA < 1 M€ HT ou < 10 salariés
- Cumul possible avec autres aides locales
- Professions libérales exclues
Qui est concerné ?
- Entreprises artisanales inscrites au RNE
- Commerces et prestataires de services au RNE
- Entreprises agricoles
- Groupements et associations d'entreprises
- Micro-entreprises
- Entreprises de l'ESS
- Sociétés de personnes (hors SCI et GFA)
Quelles dépenses sont éligibles ?
- Frais d'actes notariés liés à l'acquisition
Quelles sont les conditions ?
- CA < 1 000 000 € HT ou moins de 10 salariés
- À jour des obligations fiscales et sociales
- Pas de cumul avec aide régionale FEADER sur le même projet
- Moins de 10 salariés pour la bonification emploi
- Respect des normes environnementales
Comment faire la demande ?
- 01
Sécuriser le compromis
Signer le compromis de vente avec un notaire local, en vérifiant que la commune fait partie des 49 éligibles.
- 02
Préparer les justificatifs
Collecter compromis, devis du notaire, Kbis, attestations fiscales et plan de financement.
- 03
Déposer auprès de la CC
Adresser la demande au service économique de la CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers AVANT l'acte authentique.
Conseil d’expert
Déposez votre dossier entre le compromis et l'acte authentique : tout commencement d'exécution avant accusé de réception annule l'éligibilité. Cumulez avec le Prêt d'honneur Initiative Gironde (n°2107) pour boucler le plan de financement.
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'aide aux frais d'acquisition foncière ?
Qui peut bénéficier de cette aide ?
Quand déposer la demande ?
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Détails complémentaires
Profils éligibles
Régions concernées
- Niveau
- Territorial
- Nature
- Subvention
- Financeur
- CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers
Contact
Communauté de Communes Rurales de l'Entre-Deux-Mers
05 56 71 81 76
accueil@ruralesentredeuxmers.frFiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 22 septembre 2025.
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