nationaleSubvention
Aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique
Dispositif actif|Mis à jour le 2025-10-08
Objet du dispositif
Soutenir le raccordement à la fibre optique.Les personnes physiques et les entreprises adressent une demande à l'Agence de services et de paiement (ASP) avant le 31 janvier 2027.
€
Montant & Financement
Subvention de 400, 800 ou 1 200 euros selon l'ampleur des travaux de raccordement fibre optique
Subvention de :
400 € pour les travaux de faible ampleur ;800 € pour les travaux de moyenne ampleur ;1 200 € pour les gros travaux.
● Opérations éligibles
- Coûts de travaux de raccordement à un réseau en fibre optique sur la propriété privée, achevés entre le 1er septembre 2025 et le 31 mai 2027
Conditions
- Le local doit être situé dans une des communes listées en annexe du Décret n° 2025-674 du 18 juillet 2025
- Ne pas avoir déjà bénéficié d'une aide financière pour le raccordement fibre optique
- Un échec de raccordement au réseau fibre optique doit avoir été constaté en raison de la nécessité de travaux en partie privative
Bénéficiaires
- Personnes physiques
- Entreprises de moins de 10 salariés
- Chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros
- Au moins un an d'activité
- Ne pas être en situation de liquidation judiciaire
Références & Contacts
Interlocuteurs
- Agence de services et de paiement (ASP) - Direction régionale Grand Est - Site de Strasbourg
- Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction régionale Nouvelle-Aquitaine - Siège
- Agence de services et de paiement (ASP) - Direction régionale Bretagne
- Agence de services et de paiement (ASP) - Direction régionale Centre - Val-de-Loire
- Agence de services et de paiement (ASP) - Direction régionale Grand Est - Site de Châlons en Champagne
- Agence de services et de paiement (ASP) - Direction régionale Corse / Provence-Alpes-Côte d’Azur
- Agence de services et de paiement (ASP)- Direction régionale Corse / Provence-Alpes-Côte d’Azur - Antenne d'Ajaccio
- Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction régionale Bourgogne-Franche-Comté
- Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction régionale Guadeloupe
- Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction régionale Guyane
- Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction régionale Ile-de-France - Siège
- Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction régionale Ile-de-France - Site de Cergy-Pontoise
- Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction régionale Occitanie - Siège
- Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction régionale Réunion
- Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction régionale Nouvelle-Aquitaine - Site de Limoges
- Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction Régionale Grand Est - Siége
- Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction régionale Martinique
- Agence de services et de paiement (ASP) - Direction Mayotte
- Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction régionale Occitanie - Site de Toulouse-Balma
- Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction régionale Hauts de France - Siège
- Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction régionale Normandie - Siège
- Agence de services et de paiement (ASP) - Direction régionale Normandie - Site de Rouen
- Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction régionale Pays-de-la-Loire
- Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction régionale Hauts de France - Site d'Amiens
- Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction régionale Nouvelle-Aquitaine - Site de Poitiers
- Agence de services et de paiement ( ASP) - Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes
- Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr
Sources Officielles
- Consulter le Décret n° 2025-674 du 18 juillet 2025 instituant une aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique sur le site de Legifrance.
- Consulter l'Arrêté du 2 septembre 2025 relatif à l'aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique sur le site de Legifrance.
- Consulter l'actualité du 29 septembre 2025 "L'’État lance une expérimentation pour soutenir les usagers devant réaliser des travaux pour se raccorder à la fibre optique" sur le site du Ministère de l'Economie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fiche Synthèse
- Dernière validation
- 2025-10-08
- Zone Géographique
- France entière
- Financeurs
- Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique