Aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique

Pour qui ?

TPE de moins de 10 salariés, CA < 2 M€, ≥ 1 an d'activité, locaux dans une commune éligible du décret 2025-674.

Points clés

• 400 € pour les travaux de faible ampleur
• 800 € pour les travaux moyens
• 1 200 € pour les gros travaux
• TPE < 10 salariés, CA < 2 M€
• Demande avant le 31 janvier 2027

Qui est concerné ?

• Personnes physiques
• Entreprises de moins de 10 salariés, CA < 2 M€, 1 an d'existence

Opérations éligibles

• Travaux de raccordement fibre en partie privative
• Travaux achevés entre le 1er septembre 2025 et le 31 mai 2027

Conditions

• Commune listée en annexe du décret n° 2025-674 du 18 juillet 2025
• Échec de raccordement constaté par l'opérateur fibre
• Entreprise de moins de 10 salariés, CA < 2 M€
• Au moins 1 an d'activité, hors liquidation judiciaire
• Aucune aide antérieure reçue pour ce raccordement

Comment candidater

1. 01Faire constater l'échec de raccordement par l'opérateur fibre
2. 02Vérifier que la commune figure dans l'annexe du décret 2025-674
3. 03Déposer la demande auprès de l'ASP avant le 31 janvier 2027
4. 04Achever les travaux entre le 1er septembre 2025 et le 31 mai 2027