Aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique
400 €, 800 € ou 1 200 € pour financer le raccordement fibre en partie privative de votre entreprise.
Montant
Subvention forfaitaire de 400 € (faible ampleur), 800 € (moyenne ampleur) ou 1 200 € (gros travaux), versée par l'ASP.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
TPE de moins de 10 salariés, CA < 2 M€, ≥ 1 an d'activité, locaux dans une commune éligible du décret 2025-674.
Points clés
- 400 € pour les travaux de faible ampleur
- 800 € pour les travaux moyens
- 1 200 € pour les gros travaux
- TPE < 10 salariés, CA < 2 M€
- Demande avant le 31 janvier 2027
Qui est concerné ?
- Personnes physiques
- Entreprises de moins de 10 salariés, CA < 2 M€, 1 an d'existence
Opérations éligibles
- Travaux de raccordement fibre en partie privative
- Travaux achevés entre le 1er septembre 2025 et le 31 mai 2027
Conditions
- Commune listée en annexe du décret n° 2025-674 du 18 juillet 2025
- Échec de raccordement constaté par l'opérateur fibre
- Entreprise de moins de 10 salariés, CA < 2 M€
- Au moins 1 an d'activité, hors liquidation judiciaire
- Aucune aide antérieure reçue pour ce raccordement
Comment candidater
- 01Faire constater l'échec de raccordement par l'opérateur fibre
- 02Vérifier que la commune figure dans l'annexe du décret 2025-674
- 03Déposer la demande auprès de l'ASP avant le 31 janvier 2027
- 04Achever les travaux entre le 1er septembre 2025 et le 31 mai 2027
Conseil d’expert
Demandez le constat d'échec écrit à l'opérateur avant tout devis : c'est le document pivot du dossier ASP. Classez les travaux au bon tarif (faible/moyenne/gros) dès le devis, l'ASP ne requalifie pas a posteriori.
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
Pour vos démarches
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Subvention
- Date limite
- 30 juin 2027
Contact
Agence de services et de paiement (ASP) - Direction régionale Grand Est - Site de Strasbourg
03 88 75 75 44
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