Thématique · Transmission

Bénéficier d'exonérations fiscales et sociales

Aides aux entreprises liées à la thématique bénéficier d'exonérations fiscales et sociales. Subventions, prêts, dispositifs sectoriels nationaux et territoriaux.

3 aides associées

NationalEconomie

Exonération des droits de mutation en cas de cession d'une entreprise à un salarié ou au conjoint du cédant

Réduisez de 500 000 € la base des droits d'enregistrement en cédant à un salarié ou un proche.

Abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds, de la clientèle ou des titres pour la liquidation des droits d'enregistrement, applicable une seule fois par cédant et acquéreur.

par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

TerritorialEconomie

Fonds direct "IRDI"

Participation en capital de 200 000 à 1 500 000 € du fonds IRDI pour accompagner les entreprises en amorçage, développement ou transmission.

Participation en capital de 200 000 à 1 500 000 € en actions ou obligations convertibles

par Région Nouvelle-Aquitaine

NationalEconomie

Exonération des droits de mutation à titre gratuit des entreprises transmises dans le cadre familial

Réduisez de 75 % les droits de mutation lors de la transmission familiale de votre entreprise.

Exonération de 75 % de la valeur des parts ou actions transmises, sous engagement collectif (2 ans) puis individuel (4 ans) de conservation.

par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

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