Prêt d'honneur Croissance Initiactive 95-78

- Le dirigeant devra créer au moins un emploi dans les 12 mois suivant la date de demande du prêt croissance et avoir une volonté de créer des emplois supplémentaires à terme ; - L'entreprise doit être à jour des obligations fiscales et sociales ; - L'entrepreneur doit présenter un véritable projet de développement : accroissement du chiffre d'affaires et/ou création d'emplois ; - L'entreprise devra fournir : * ses 2 derniers bilans + liasses fiscales 2050 à 2058 + comptes de résultats + annexes, * une attestation sur l’honneur de l’effectif à la date de la demande, * un extrait K-bis (< 3 mois), - Le capital social ne doit pas avoir connu de diminution de plus de 50 % au cours des 24 derniers mois et répondre aux exigences légales. - Les capitaux propres doivent êtres positifs. - L'entreprise ne doit pas être sous le joug d'une procédure collective.

Dirigeants de TPE ou PME non dépendante d'une grande entreprise, implantée en Val d'Oise ou dans les Yvelines et créées depuis 3 à 7 ans, ayant ou pas bénéficié d'un prêt d'honneur. Sont exclues : - professions libérales dépendant d'un ordre, - activités agricoles, - activités non sédentaires.