Pass PI

Pour qui ?

PME dont le capital n'est pas détenu à plus de 25 % par une entité inéligible. Exclus : EI, micro-entrepreneurs, associations, SCI, libéraux.

Quels sont les points clés ?

• 50 % financé, plafond 3 000 € par Pass PI
• Jusqu'à 3 Pass PI dans la vie de l'entreprise
• 5 000 € cumulés maximum financés par l'INPI
• Expert au choix : CPI, avocat en propriété industrielle
• Permanent, aucune date limite de dépôt

Qui est concerné ?

• PME dont le capital n'est pas détenu à plus de 25 % par une entité inéligible
• Sont exclus : ante-création, entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs, EIRL, personnes physiques, associations, SCI, professions libérales, structures publiques et parapubliques de soutien à l'innovation

Quelles dépenses sont éligibles ?

• Connaître son environnement technologique et protéger son innovation
• Se protéger à l'international
• Sécuriser ses relations
• Évaluer les actifs et maîtriser la fiscalité
• Agir face aux risques de contentieux
• Protéger ses créations numériques et ses réseaux informatiques

Quelles sont les conditions ?

• PME dont le capital n'est pas détenu à plus de 25 % par une entité inéligible
• Demande à déposer sur le portail INPI avant le début de la prestation
• Prestataire qualifié en propriété intellectuelle (CPI, avocat, etc.)

Comment faire la demande ?

1. 01

   Vérifier l'éligibilité PME

   Confirmer le statut PME et l'absence d'exclusion (EI, association, SCI, ante-création).

2. 02

   Choisir un expert en PI

   Sélectionner un CPI, avocat ou autre expert qualifié en propriété intellectuelle.

3. 03

   Déposer la demande avant la mission

   Soumettre le dossier sur le portail INPI avant le démarrage de la prestation.

4. 04

   Transmettre la facture à l'INPI

   Réaliser la prestation puis envoyer la facture pour déclencher le remboursement à 50 %.

Questions fréquentes