Pass PI
Objet du dispositif
Soutenir financièrement l’entreprise dans ses premières démarches de propriété intellectuelle.
Montant & Financement
● Opérations éligibles
Préstation réalisée par un expert en PI (Conseil en propriété industrielle, avocat, etc.) sur les thèmes suivants : Connaître son environnement technologique et protéger son innovation ;Se protéger à l’international ;Sécuriser ses relations ;Évaluer les actifs et maîtriser la fiscalité ;Agir face aux risques de contentieux ;Protéger ses créations numériques et ses réseaux informatiques.
Bénéficiaires
PME dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité inéligible à cette prestation. Ne sont pas éligibles : ante-création ;entrepreneurs individuels (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ;personnes physiques ;associations ;SCI ;professions libérales ;structures publiques et parapubliques de soutien à l’innovation (CRT, pôles de compétitivité, sociétés de valorisation, etc.).
Références & Contacts
Interlocuteurs
- INPI Ile-de-France - Institut National de la Propriété Industrielleiledefrance@inpi.fr
- INPI Hauts de France - Institut National de la Propriété Industriellehautsdefrance@inpi.fr
- INPI Grand Est Strasbourg - Institut National de la Propriété Industriellegrandest-strasbourg@inpi.fr
- INPI Grand Est Nancy - Institut National de la Propriété Industriellegrandest-nancy@inpi.fr
- INPI Bretagne - Institut National de la Propriété Industriellebretagne@inpi.fr
- INPI Nouvelle Aquitaine Bordeaux Institut National de la Propriété Industriellenouvelleaquitaine@inpi.fr
- INPI Occitanie Toulouse - Institut National de la Propriété Industrielleoccitanie@inpi.fr
- INPI Provence-Alpes-Côte d'Azur Marseille - Institut National de la Propriété Industriellepaca@inpi.fr
- INPI Auvergne-Rhône-Alpes Lyon - Institut National de la Propriété Industrielleaura-lyon@inpi.fr
- INPI Normandie Rouen - Institut National de la Propriété Industriellenormandie@inpi.fr
- INPI Bourgogne-Franche-Comté - Institut National de la Propriété Industriellebfc@inpi.fr
- INPI Auvergne-Rhône-Alpes Grenoble - Institut National de la Propriété Industrielleaura-grenoble@inpi.fr
- INPI Centre-Val de Loire - Institut National de la Propriété Industriellecentrevaldeloire@inpi.fr
- Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr
Fiche Synthèse
- Dernière validation
- 2026-01-05
- Zone Géographique
- France entiere
- Financeurs
- INPI