Pass PI

Pour qui ?

PME dont le capital n'est pas détenu à plus de 25 % par une entité inéligible. Hors EI, micro-entrepreneurs, associations, SCI et libéraux.

Points clés

• 50 % financé, plafond 3 000 € par Pass
• Jusqu'à 3 Pass dans la vie de l'entreprise
• Plafond cumulé : 5 000 € INPI (10 000 € HT)
• Expert PI au choix (CPI, avocat...)
• Aucune date limite, dispositif permanent

Qui est concerné ?

• PME dont le capital n'est pas détenu à plus de 25 % par une entité inéligible
• Sont exclus : ante-création, entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs, EIRL, personnes physiques, associations, SCI, professions libérales, structures publiques et parapubliques de soutien à l'innovation

Opérations éligibles

• Connaître son environnement technologique et protéger son innovation
• Se protéger à l'international
• Sécuriser ses relations
• Évaluer les actifs et maîtriser la fiscalité
• Agir face aux risques de contentieux
• Protéger ses créations numériques et ses réseaux informatiques

Conditions

• Statut PME (capital non détenu à plus de 25 % par une entité inéligible)
• Demande déposée avant le début de la prestation
• Prestataire qualifié en propriété intellectuelle (CPI, avocat...)

Comment candidater

1. 01Vérifier l'éligibilité (statut PME, pas d'exclusions capital)
2. 02Choisir un expert en propriété intellectuelle (CPI, avocat)
3. 03Déposer la demande sur le portail INPI avant la prestation
4. 04Réaliser la mission puis transmettre la facture à l'INPI