Pass PI
Faites financer 50 % de votre conseil en propriété intellectuelle par l'INPI, jusqu'à 3 000 € par prestation.
Montant
Financement à 50 % des dépenses de conseil en propriété intellectuelle, plafonné à 3 000 € par Pass PI (jusqu'à 5 000 € cumulés par entreprise).
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
PME dont le capital n'est pas détenu à plus de 25 % par une entité inéligible. Hors EI, micro-entrepreneurs, associations, SCI et libéraux.
Points clés
- 50 % financé, plafond 3 000 € par Pass
- Jusqu'à 3 Pass dans la vie de l'entreprise
- Plafond cumulé : 5 000 € INPI (10 000 € HT)
- Expert PI au choix (CPI, avocat...)
- Aucune date limite, dispositif permanent
Qui est concerné ?
- PME dont le capital n'est pas détenu à plus de 25 % par une entité inéligible
- Sont exclus : ante-création, entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs, EIRL, personnes physiques, associations, SCI, professions libérales, structures publiques et parapubliques de soutien à l'innovation
Opérations éligibles
- Connaître son environnement technologique et protéger son innovation
- Se protéger à l'international
- Sécuriser ses relations
- Évaluer les actifs et maîtriser la fiscalité
- Agir face aux risques de contentieux
- Protéger ses créations numériques et ses réseaux informatiques
Conditions
- Statut PME (capital non détenu à plus de 25 % par une entité inéligible)
- Demande déposée avant le début de la prestation
- Prestataire qualifié en propriété intellectuelle (CPI, avocat...)
Comment candidater
- 01Vérifier l'éligibilité (statut PME, pas d'exclusions capital)
- 02Choisir un expert en propriété intellectuelle (CPI, avocat)
- 03Déposer la demande sur le portail INPI avant la prestation
- 04Réaliser la mission puis transmettre la facture à l'INPI
Conseil d’expert
Découpez stratégiquement vos 3 Pass : un pour l'audit initial, un pour la stratégie internationale, un pour le contentieux. La demande doit être déposée AVANT le début de la prestation, sinon le financement est refusé. Combinez avec le « Chèque innovation » régional si vous êtes en Île-de-France ou Guadeloupe pour cumuler les financements de conseil sur d'autres volets.
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de INPI, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
Pour vos démarches
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Subvention
- Financeur
- INPI
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