Pass PI
Faites financer à 50 % vos frais de conseil en propriété intellectuelle, jusqu'à 3 fois dans la vie de votre PME.
Données vérifiées le 5 janvier 2026
Montant
50 % des honoraires d'un expert en propriété intellectuelle financés par l'INPI, plafond 3 000 € par Pass PI, 5 000 € cumulés sur 3 Pass.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
PME dont le capital n'est pas détenu à plus de 25 % par une entité inéligible. Exclus : EI, micro-entrepreneurs, associations, SCI, libéraux.
Points clés
- 50 % financé, plafond 3 000 € par Pass PI
- Jusqu'à 3 Pass PI dans la vie de l'entreprise
- 5 000 € cumulés maximum financés par l'INPI
- Expert au choix : CPI, avocat en propriété industrielle
- Permanent, aucune date limite de dépôt
Qui est concerné ?
- PME dont le capital n'est pas détenu à plus de 25 % par une entité inéligible
- Sont exclus : ante-création, entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs, EIRL, personnes physiques, associations, SCI, professions libérales, structures publiques et parapubliques de soutien à l'innovation
Opérations éligibles
- Connaître son environnement technologique et protéger son innovation
- Se protéger à l'international
- Sécuriser ses relations
- Évaluer les actifs et maîtriser la fiscalité
- Agir face aux risques de contentieux
- Protéger ses créations numériques et ses réseaux informatiques
Conditions
- PME dont le capital n'est pas détenu à plus de 25 % par une entité inéligible
- Demande à déposer sur le portail INPI avant le début de la prestation
- Prestataire qualifié en propriété intellectuelle (CPI, avocat, etc.)
Conseil d’expert
Répartissez vos 3 Pass PI selon vos priorités : audit initial du portefeuille, protection à l'international, puis gestion d'un contentieux si besoin — chaque Pass est indépendant, dans la limite de 5 000 € cumulés. Déposez impérativement la demande sur le portail INPI avant le début de la prestation : une mission déjà engagée n'est plus finançable.
Questions fréquentes
Quel est le montant du Pass PI de l'INPI ?
Qui peut bénéficier du Pass PI INPI ?
Quand déposer la demande de Pass PI ?
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de INPI, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
Pour vos démarches
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Subvention
- Financeur
- INPI
Contact
INPI Ile-de-France - Institut National de la Propriété Industrielle
01 56 65 89 98
iledefrance@inpi.frSource : Observatoire des aides aux entreprises (ISM/DGE) — Licence Ouverte 2.0. Dernière validation : 5 janvier 2026.
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