Garantie de projets à l'international
Jusqu'à 1,5 M€ de garantie Bpifrance sur 50 % de la perte lors de la création d'une filiale à l'étranger.
En bref
Garantir 50 % des apports en fonds propres d'une filiale française à l'étranger, jusqu'à 1,5 M€.
- Montant
- Garantie Bpifrance de 50 % de la perte constatée, plafonnée à 1,5 M€, pour une durée de 3 à 7 ans.
- Pour qui
- PME ou ETI française avec actionnariat majoritairement européen, bilan de 12 mois minimum, tous secteurs.
- Territoire
- France entière
- Date limite
- Pas de date limite connue
- Où déposer
- Bpifrance
Données vérifiées le 1 juillet 2026
Montant
Garantie Bpifrance de 50 % de la perte constatée, plafonnée à 1,5 M€, pour une durée de 3 à 7 ans.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
PME ou ETI française avec actionnariat majoritairement européen, bilan de 12 mois minimum, tous secteurs.
Quels sont les points clés ?
- Jusqu'à 1,5 M€ de couverture
- Quotité garantie : 50 % de la perte
- Durée 3 à 7 ans
- Filiale étrangère majoritaire exigée
- Délégable à la banque qui finance
Qui est concerné ?
- PME et ETI françaises, tous secteurs, à actionnariat européen majoritaire
Quelles dépenses sont éligibles ?
- Création d'une filiale à l'étranger
- Renforcement des fonds propres d'une filiale existante
- Rachat de parts ou titres d'une société étrangère
- Prêts participatifs et avances d'actionnaires > 3 ans
Quelles sont les conditions ?
- PME ou ETI française (comptes consolidés)
- Actionnariat majoritairement européen
- Bilan de 12 mois minimum
- Filiale détenue majoritairement par la société mère (sauf exceptions locales)
- Hors opérations de délocalisation
Comment faire la demande ?
- 01
Préparer le dossier de montage financier de la filiale étrangère
- 02
Solliciter Bpifrance pour instruction de la garantie
- 03
Signer le contrat de garantie avant l'apport en fonds propres
- 04
Déclarer la perte constatée le cas échéant pour indemnisation
Conseil d’expert
Formalisez la demande de garantie avant la signature des apports : la garantie ne couvre pas les opérations déjà réalisées. Pensez à la délégation bancaire : si votre banque française finance les fonds propres, elle peut porter la garantie Bpifrance et fluidifier le crédit.
Questions fréquentes
Quel est le montant de la garantie projets à l'international ?
Qui peut bénéficier de la garantie Bpifrance international ?
Comment activer la garantie en cas de perte ?
Lien officiel · gratuit
Déposer la demande auprès de Bpifrance
Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Garantie
- Financeur
- Bpifrance
Contact
Bpifrance Pays-de-la-Loire - Direction régionale Nantes
02 51 72 94 00
Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 1 juillet 2026.
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