Garantie de projets à l'international
Jusqu'à 1,5 M€ de garantie Bpifrance sur 50 % de la perte lors de la création d'une filiale à l'étranger.
Montant
Garantie Bpifrance de 50 % de la perte constatée, plafonnée à 1,5 M€, pour une durée de 3 à 7 ans.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
PME ou ETI française avec actionnariat majoritairement européen, bilan de 12 mois minimum, tous secteurs.
Points clés
- Jusqu'à 1,5 M€ de couverture
- Quotité garantie : 50 % de la perte
- Durée 3 à 7 ans
- Filiale étrangère majoritaire exigée
- Délégable à la banque qui finance
Qui est concerné ?
- PME et ETI françaises, tous secteurs, à actionnariat européen majoritaire
Opérations éligibles
- Création d'une filiale à l'étranger
- Renforcement des fonds propres d'une filiale existante
- Rachat de parts ou titres d'une société étrangère
- Prêts participatifs et avances d'actionnaires > 3 ans
Conditions
- PME ou ETI française (comptes consolidés)
- Actionnariat majoritairement européen
- Bilan de 12 mois minimum
- Filiale détenue majoritairement par la société mère (sauf exceptions locales)
- Hors opérations de délocalisation
Comment candidater
- 01Préparer le dossier de montage financier de la filiale étrangère
- 02Solliciter Bpifrance pour instruction de la garantie
- 03Signer le contrat de garantie avant l'apport en fonds propres
- 04Déclarer la perte constatée le cas échéant pour indemnisation
Conseil d’expert
Formalisez la demande de garantie avant la signature des apports : la garantie ne couvre pas les opérations déjà réalisées. Pensez à la délégation bancaire : si votre banque française finance les fonds propres, elle peut porter la garantie Bpifrance et fluidifier le crédit.
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de Bpifrance , l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
Pour vos démarches
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Garantie
- Financeur
- Bpifrance
Contact
Bpifrance Pays-de-la-Loire - Direction régionale Nantes
02 51 72 94 00
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