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Garantie de projets à l'international

Jusqu'à 1,5 M€ de garantie Bpifrance sur 50 % de la perte lors de la création d'une filiale à l'étranger.

Données vérifiées le 1 juillet 2026

Montant

Garantie Bpifrance de 50 % de la perte constatée, plafonnée à 1,5 M€, pour une durée de 3 à 7 ans.

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Test gratuit · 60 secondes

Pour qui ?

PME ou ETI française avec actionnariat majoritairement européen, bilan de 12 mois minimum, tous secteurs.

Points clés

  • Jusqu'à 1,5 M€ de couverture
  • Quotité garantie : 50 % de la perte
  • Durée 3 à 7 ans
  • Filiale étrangère majoritaire exigée
  • Délégable à la banque qui finance

Qui est concerné ?

  • PME et ETI françaises, tous secteurs, à actionnariat européen majoritaire

Opérations éligibles

  • Création d'une filiale à l'étranger
  • Renforcement des fonds propres d'une filiale existante
  • Rachat de parts ou titres d'une société étrangère
  • Prêts participatifs et avances d'actionnaires > 3 ans

Conditions

  • PME ou ETI française (comptes consolidés)
  • Actionnariat majoritairement européen
  • Bilan de 12 mois minimum
  • Filiale détenue majoritairement par la société mère (sauf exceptions locales)
  • Hors opérations de délocalisation

Comment candidater

  1. 01Préparer le dossier de montage financier de la filiale étrangère
  2. 02Solliciter Bpifrance pour instruction de la garantie
  3. 03Signer le contrat de garantie avant l'apport en fonds propres
  4. 04Déclarer la perte constatée le cas échéant pour indemnisation

Conseil d’expert

Formalisez la demande de garantie avant la signature des apports : la garantie ne couvre pas les opérations déjà réalisées. Pensez à la délégation bancaire : si votre banque française finance les fonds propres, elle peut porter la garantie Bpifrance et fluidifier le crédit.

Questions fréquentes

Quel est le montant de la garantie projets à l'international ?
50 % de la perte constatée, plafonnée à 1,5 M€, pour une durée de 3 à 7 ans à compter de la création ou du rachat de la filiale étrangère.
Qui peut bénéficier de la garantie Bpifrance international ?
Les PME et ETI françaises (comptes consolidés) de tous secteurs, avec un actionnariat majoritairement européen et un bilan de 12 mois minimum.
Comment activer la garantie en cas de perte ?
L'indemnité est versée à la maison mère française (ou à la banque si la garantie est déléguée) sur justificatif de la perte constatée sur l'apport en fonds propres.

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Accès direct au formulaire de Bpifrance , l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.

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Détails complémentaires

Profils éligibles

ETI et grande entreprisePME tous secteurs
Niveau
National
Nature
Garantie
Financeur
Bpifrance

Contact

Bpifrance Bretagne - Délégation Brest

02 98 46 43 42

Source : Observatoire des aides aux entreprises (ISM/DGE) — Licence Ouverte 2.0. Dernière validation : 1 juillet 2026.