Garantie Pure Inconditionnelle
Couvrez 100 % du non-paiement sur le crédit export d'un avion ou hélicoptère civil, sans fait générateur de sinistre.
Montant
Quotité garantie 100 %. Promesse valable 6 mois. Primes minimum déterminées par l'ASU OCDE applicable, révisées trimestriellement.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Fournisseurs aéronautiques, banques, assureurs et organismes de financement sur contrats export d'avions civils > 10 t et hélicoptères > 1 t.
Points clés
- Quotité garantie : 100 %
- Promesse de garantie valable 6 mois
- Aucun fait générateur de sinistre requis
- Délai constitutif sinistre : 15 + 5 jours
- Primes ASU OCDE révisées trimestriellement
Qui est concerné ?
- Fournisseurs d'aéronefs et leurs filiales
- Établissements de crédit français ou étrangers
- Compagnies d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance
- Organismes financiers L.214-1 (OPC, etc.)
- Sociétés émettrices d'obligations export à titre exceptionnel
Opérations éligibles
- Crédit-bail export avec recours sur l'actif
- Financements à recours limité
- Crédit hypothécaire export
- Émissions obligataires liées à des contrats d'exportation
Conditions
- Aéronefs civils : avions > 10 t au décollage, hélicoptères > 1 t
- Crédit-bail export, financements à recours limité, crédit hypothécaire
- Promesse de garantie limitée à 6 mois
- Frais juridiques et déplacements Bpifrance refacturés
- Primes minimum définies par l'ASU OCDE en vigueur
Comment candidater
- 01Préparer la demande sur bpifrance.fr (catalogue Garantie Pure Inconditionnelle)
- 02Vérifier la version ASU applicable (date contrat + date livraison)
- 03Acquitter les droits d'ouverture de dossier
- 04Souscrire la promesse de garantie pour la durée de négociation (6 mois)
Conseil d’expert
Cadrez la version d'ASU applicable AVANT toute signature de contrat commercial : la prime varie significativement selon la date de signature et la date de livraison, et un mauvais cadrage peut faire perdre des points de marge sur des deals à 9 chiffres. Anticipez aussi le délai de 6 mois de la promesse — si la négociation traîne, prévoyez les droits de renouvellement dans votre business case.
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de Bpifrance , l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
Pour vos démarches
Legalstart
Juridique & créationCréez votre société et gérez vos formalités juridiques en ligne.
Créer mon entreprise →Lien partenaire. Nous touchons une commission si vous souscrivez, sans surcoût pour vous.
Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Garantie
- Financeur
- Bpifrance
Contact
Bpifrance Pays-de-la-Loire - Direction régionale Nantes
02 51 72 94 00
À explorer
Aides similaires
Impulsion Export Individuel
Subvention de 50 % des dépenses HT éligibles, plafonnée à 75 000 € sur 2 ans glissants à compter du dépôt du dossier.
Passeport pour le retour, pour la mobilité des actifs salariés et pour la mobilité des entreprises innovantes
Allocation variable selon le type de passeport (retour, mobilité salariés, mobilité entreprises innovantes).
Pass'export
Subvention de 50 % des dépenses éligibles, plafonnée à 15 000 € (assiette maximum 30 000 €). Cumulable avec l'Assurance Prospection Bpifrance.
Pass Métiers d’Arts
Subvention de 50 % maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 10 000 €.
PASS Volontaire International en Entreprise (V.I.E)
Subvention forfaitaire de 15 000 €.
PM'up
Subvention 50 % des dépenses éligibles, plafond 250 000 € (375 000 € si fort impact écologique), majoration +15 % pour plan RSE ambitieux.
Prêt Croissance International
Prêt de 30 000 € à 5 000 000 €, durée 3 à 7 ans, sans garantie réelle ni caution dirigeant.
Prêt d’honneur YADEC (Yvelines Afrique pour un Développement en Commun)
Prêt d'honneur à taux zéro de 15 000 à 50 000 €, remboursable sur 5 ans maximum, sans intérêt ni garantie.
Aller plus loin