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Garantie Pure Inconditionnelle

Couvrez 100 % du non-paiement sur le crédit export d'un avion ou hélicoptère civil, sans fait générateur de sinistre.

En bref

Garantie Bpifrance 100 % inconditionnelle pour le financement export d'avions et hélicoptères civils.

Montant
Quotité garantie 100 %. Promesse valable 6 mois. Primes minimum déterminées par l'ASU OCDE applicable, révisées trimestriellement.
Pour qui
Fournisseurs aéronautiques, banques, assureurs et organismes de financement sur contrats export d'avions civils > 10 t et hélicoptères > 1 t.
Territoire
France entière
Date limite
Pas de date limite connue
Où déposer
Bpifrance

Fiche mise à jour le 25 avril 2026

Montant

Quotité garantie 100 %. Promesse valable 6 mois. Primes minimum déterminées par l'ASU OCDE applicable, révisées trimestriellement.

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Pour qui ?

Fournisseurs aéronautiques, banques, assureurs et organismes de financement sur contrats export d'avions civils > 10 t et hélicoptères > 1 t.

Quels sont les points clés ?

  • Quotité garantie : 100 %
  • Promesse de garantie valable 6 mois
  • Aucun fait générateur de sinistre requis
  • Délai constitutif sinistre : 15 + 5 jours
  • Primes ASU OCDE révisées trimestriellement

Qui est concerné ?

  • Fournisseurs d'aéronefs et leurs filiales
  • Établissements de crédit français ou étrangers
  • Compagnies d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance
  • Organismes financiers L.214-1 (OPC, etc.)
  • Sociétés émettrices d'obligations export à titre exceptionnel

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Crédit-bail export avec recours sur l'actif
  • Financements à recours limité
  • Crédit hypothécaire export
  • Émissions obligataires liées à des contrats d'exportation

Quelles sont les conditions ?

  • Aéronefs civils : avions > 10 t au décollage, hélicoptères > 1 t
  • Crédit-bail export, financements à recours limité, crédit hypothécaire
  • Promesse de garantie limitée à 6 mois
  • Frais juridiques et déplacements Bpifrance refacturés
  • Primes minimum définies par l'ASU OCDE en vigueur

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Préparer la demande sur bpifrance.fr (catalogue Garantie Pure Inconditionnelle)

  2. 02

    Vérifier la version ASU applicable (date contrat + date livraison)

  3. 03

    Acquitter les droits d'ouverture de dossier

  4. 04

    Souscrire la promesse de garantie pour la durée de négociation (6 mois)

Conseil d’expert

Cadrez la version d'ASU applicable AVANT toute signature de contrat commercial : la prime varie significativement selon la date de signature et la date de livraison, et un mauvais cadrage peut faire perdre des points de marge sur des deals à 9 chiffres. Anticipez aussi le délai de 6 mois de la promesse — si la négociation traîne, prévoyez les droits de renouvellement dans votre business case.

Questions fréquentes

Quelle est la quotité de la Garantie Pure Inconditionnelle Bpifrance ?
La quotité garantie est de 100 %. La garantie est inconditionnelle : elle couvre le risque de non-paiement de la créance par le débiteur quelle que soit la cause.
Qui peut bénéficier de cette garantie ?
Les fournisseurs d'aéronefs et leurs filiales, les établissements de crédit, les compagnies d'assurance et organismes financiers, sur des contrats d'export d'avions civils de plus de 10 tonnes ou d'hélicoptères de plus de 1 tonne.
Quelle est la durée de validité de la promesse de garantie ?
La promesse de garantie est valable 6 mois. Des droits de renouvellement sont possibles si la négociation commerciale s'étend au-delà.

Lien officiel · gratuit

Déposer la demande auprès de Bpifrance

Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.

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Détails complémentaires

Profils éligibles

ETI et grande entrepriseIndustrie
Niveau
National
Nature
Garantie
Financeur
Bpifrance

Contact

Bpifrance Pays-de-la-Loire - Direction régionale Nantes

02 51 72 94 00

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 7 janvier 2026.

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