Outil gratuit · Calendrier vérifié août 2026
Facturation électronique 2026-2027 : êtes-vous concerné ?
Réponse courte : oui, si vous êtes assujetti à la TVA et établi en France — micro-entrepreneur en franchise compris. Au 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoirune facture électronique. L’obligation d’émettre arrive le 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, le 1ᵉʳ septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises. Obtenez vos dates en 3 questions.
Question 1/3
Quelle est la taille de votre entreprise ?
La catégorie s'apprécie par entité juridique (SIREN), pas au niveau du groupe.
Le calendrier officiel
| Date | Obligation | Qui est concerné |
|---|---|---|
| 1ᵉʳ septembre 2026 | Recevoir des factures électroniques | Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, sans exception de taille ni de régime |
| 1ᵉʳ septembre 2026 | Émettre des factures électroniques et transmettre les données | Grandes entreprises, ETI et membres d'un assujetti unique (groupe TVA) |
| 1ᵉʳ septembre 2027 | Émettre des factures électroniques et transmettre les données | TPE, PME et micro-entreprises |
La réforme repose sur l’article 91 de la loi de finances pour 2024 et sur le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024. Le cadre réglementaire a été finalisé par le décret n° 2026-677 et l’arrêté du 27 juillet 2026(Journal officiel du 28 juillet 2026) : le calendrier est confirmé, aucun nouveau report n’est prévu.
Qui est dans le champ ?Toutes les opérations d’achat et de vente entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France (B2B domestique). La taille s’apprécie par entité juridique (SIREN), pas au niveau du groupe : une filiale de 60 salariés d’un grand groupe bascule en 2027. Les ventes aux particuliers et les opérations internationales sortent de la facturation électronique mais relèvent de l’e-reporting, au même calendrier. Restent hors champ les opérations exonérées de TVA visées aux articles 261 à 261 E du CGI (santé, enseignement, opérations bancaires, financières et immobilières).
Plateforme agréée ou portail public ?Depuis le recentrage d’octobre 2024, le portail public de facturation (PPF) n’échange plus de factures : il tient l’annuaire central et concentre les données destinées à la DGFiP. Chaque entreprise doit donc passer par une plateforme agréée (PA)— le terme a remplacé « plateforme de dématérialisation partenaire » (PDP) — immatriculée par l’administration fiscale. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr et plusieurs plateformes proposent une offre gratuite pour les indépendants.
Ce qui change concrètement.Le PDF envoyé par e-mail ne sera plus conforme : les factures devront utiliser un format structuré du socle (Factur-X, UBL ou CII) et transiter par une plateforme agréée. Quatre mentions obligatoires s’ajoutent : numéro SIREN du client, adresse de livraison si elle diffère, nature de l’opération (biens, services ou mixte) et, le cas échéant, option pour le paiement de la TVA d’après les débits.
Pour le détail des solutions agréées, dont plusieurs gratuites, lisez notre guide de la facturation électronique 2026 pour TPE et auto-entrepreneurs. Et retrouvez nos autres outils gratuits pour entrepreneurs, dont le simulateur ACRE 2026.
Questions fréquentes
- Un micro-entrepreneur en franchise de TVA est-il concerné par la facturation électronique ?
- Oui. La franchise en base de TVA n'exonère pas de la réforme : un micro-entrepreneur reste « assujetti » à la TVA, simplement non « redevable ». Il doit donc être capable de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, et émettre ses factures à des clients professionnels français au format électronique à partir du 1er septembre 2027. Ses factures porteront la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », traduite par un code d'exonération dans le fichier structuré.
- Faut-il obligatoirement passer par une plateforme agréée ?
- Oui. Depuis le recentrage d'octobre 2024, confirmé par le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026, le portail public de facturation (PPF) n'est plus une plateforme gratuite d'émission et de réception. Il ne conserve que deux rôles : tenir l'annuaire central des entreprises et concentrer les données transmises à la DGFiP. Toute entreprise doit donc choisir une plateforme agréée (PA, anciennement PDP), immatriculée par l'administration fiscale, dont la liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.
- Un PDF envoyé par e-mail sera-t-il encore accepté après le 1er septembre 2026 ?
- Non, pas pour les opérations entrant dans le champ de la réforme. Une facture papier scannée ou un PDF ordinaire adressé par e-mail ne constitue pas une facture électronique au sens de la réforme. La facture doit être émise dans un format structuré du socle (Factur-X, UBL ou CII) et transiter par une plateforme agréée.
- Quelle différence entre facturation électronique et e-reporting ?
- La facturation électronique (e-invoicing) couvre les opérations entre assujettis établis en France : la facture elle-même circule par les plateformes agréées. L'e-reporting couvre ce qui reste en dehors — ventes aux particuliers (B2C) et opérations avec l'étranger — pour lesquelles seules les données de transaction, puis les données de paiement, sont transmises à l'administration fiscale. Les deux obligations suivent le même calendrier : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises.
- Le calendrier peut-il encore être reporté ?
- Le calendrier fixé par l'article 91 de la loi de finances pour 2024 a déjà connu deux reports, mais il est aujourd'hui confirmé : le décret n° 2026-677 et l'arrêté du 27 juillet 2026, publiés au Journal officiel du 28 juillet 2026, finalisent le cadre réglementaire à un mois de l'entrée en vigueur. Aucun report supplémentaire n'est prévu.
Informations vérifiées le 8 août 2026. Sources : impots.gouv.fr, « Je découvre la facturation électronique » et « À partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ? » ; article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ; décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 ; décret n° 2026-677 et arrêté du 27 juillet 2026 (JO du 28 juillet 2026). Ce simulateur est indicatif et ne remplace pas un conseil personnalisé : seule l’administration fiscale fait foi sur votre situation.