Fonds Territorial d'Accessibilité
20 000€
montant max
France entiere · Subvention · Dossier moyenne
✓ Vérifié décembre 2025PermanentNon remboursable
En résumé
Montant de la subvention20 000€
Subvention de 50 % des depenses, plafonnee a 20 000 € pour les travaux et 500 € pour le diagnostic.
Qui peut en bénéficier ?
Profils concernés
• TPE et PME classees ERP de 5e categorie
• Magasins de vente, restaurants, debits de boisson
• Hotels, cabinets medicaux, etablissements bancaires
• Associations
Conditions
• Etre a jour des obligations fiscales et sociales
• Ne pas etre en procedure de liquidation judiciaire
• ERP de 5e categorie cree avant le 20 septembre 2023
Le conseil de l'expert
« D'autres dépenses non couvertes ? C'est ce que finance « Aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique » (jusqu'à 1200€). »
Informations complémentaires
Opérations financées+
• Equipements de mise en accessibilite : rampes, sanitaires adaptes, chambres PMR
• Travaux de mise en accessibilite : elargissement couloirs, suppression marches
• Diagnostic des conditions d'accessibilite
• Ingenierie et assistance a maitrise d'ouvrage
Sources et références+
Formulaires de demande+
Contact
Agence de services et de paiement (ASP) - Direction régionale Grand Est - Site de Strasbourg
📞 03 88 75 75 44 · 📍 STRASBOURG
📞 03 88 75 75 44 · 📍 STRASBOURG
Financé par : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
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