Fonds Territorial d'Accessibilité
Couvrez 50 % de vos travaux d'accessibilité ERP jusqu'à 20 000 €, plus 500 € pour le diagnostic.
Montant
50 % des travaux plafonnés à 20 000 €. 50 % du diagnostic plafonné à 500 €.
Pour qui ?
TPE et PME exploitant un ERP de 5e catégorie créé avant le 20/09/2023, non ou partiellement accessible, à jour fiscalement et socialement.
Points clés
- 50 % des travaux jusqu'à 20 000 €
- 50 % du diagnostic jusqu'à 500 €
- ERP de 5e catégorie créé avant le 20/09/2023
- Date limite 7 janvier 2026 pour les ERP 5e
- Géré par l'Agence de services et de paiement (ASP)
Qui est concerné ?
- TPE et PME exploitant un ERP de 5e catégorie
- Établissements créés avant le 20 septembre 2023
- ERP non accessibles ou partiellement accessibles
Opérations éligibles
- Équipements de mise en accessibilité
- Travaux d'accessibilité (rampe, élargissement, suppression de marche)
- Diagnostic des conditions d'accessibilité
- Ingénierie et assistance à maîtrise d'ouvrage
Conditions
- À jour des obligations fiscales et sociales
- Pas en procédure de liquidation judiciaire
- ERP de 5e catégorie créé avant le 20 septembre 2023
- Date limite 7 janvier 2026 pour les TPE/PME en ERP 5e
Conseil d’expert
Déposez une seule fois pour le diagnostic ET les travaux : fractionner deux dossiers ralentit l'instruction et plafonne mal vos 500 € de diagnostic. La date limite 7 janvier 2026 est un couperet strict pour les ERP de 5e catégorie — au-delà, basculement vers le dispositif jusqu'en 2028 mais avec moins d'enveloppe.
Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- Territorial
- Nature
- Subvention
Contact
Agence de services et de paiement (ASP) - Direction régionale Grand Est - Site de Strasbourg
03 88 75 75 44
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