nationaleGarantie
Assurance Investissement
Dispositif actif|Mis à jour le 2026-01-06
Objet du dispositif
Réduire les risques, de nature politique, auxquels les entreprises françaises sont exposées lorsqu'elles investissent à l'étranger.
€
Montant & Financement
Garantie de 3 à 20 ans avec prime annuelle de 0,2 à 0,8 pourcent de l'assiette garantie, selon le pays et l'investissement.
Garantie d'une durée de 3 à 20 ans (au choix du bénéficiaire). La couverture est irrévocable pour Bpifrance, résiliable par l’assuré. La prime, dont le taux est fonction du pays d'accueil (de 0,2 à 0,8 %), des caractéristiques de l'investissement et des faits générateurs de sinistre couverts, est payable chaque année sur l'assiette garantie, dans la limite maximale du montant en euros déclaré précédemment. La couverture des engagements spécifiques fait l’objet d’une tarification ad hoc.
● Opérations éligibles
- Garantie contre les atteintes à la propriété à l'étranger
- Garantie contre le non-paiement des sommes dues à l'investisseur
- Couverture des risques de nationalisation, expropriation ou mesures équivalentes
- Couverture des risques de violence politique (guerre, terrorisme, révolution)
- Couverture du risque de non-transfert
- Option de couverture du non-respect d'engagements contractuels des autorités étrangères
Bénéficiaires
- Société de droit français investissant durablement à l'étranger
- Établissements de crédit accompagnant ces sociétés via un prêt bancaire
Références & Contacts
Interlocuteurs
- Bpifrance Pays-de-la-Loire - Direction régionale Nantes
- Bpifrance Grand Est - Direction régionale Strasbourg
- Bpifrance Grand Est - Direction régionale Reims
- Bpifrance Région Sud - Direction régionale Marseille
- Bpifrance Normandie - Direction régionale Rouen
- Bpifrance Ile-de-France - Direction régionale Fontenay-sous-Bois
- Bpifrance Auvergne-Rhône-Alpes - Délégation Bourg-en-Bresse
- Bpifrance Guyane - Direction régionale Cayenne
- Bpifrance Pays-de-la-Loire - Délégation Le Mans
- Bpifrance Centre-Val de Loire - Délégation Tours
- Bpifrance Grand Est - Délégation Metz
- Bpifrance Région Sud - Délégation Nice
- Bpifrance Corse - Direction régionale Ajaccio
- Bpifrance Auvergne-Rhône-Alpes- Délégation Saint-Etienne
- Bpifrance Auvergne-Rhône-Alpes - Délégation Valence
- Bpifrance Auvergne-Rhône-Alpes- Délégation Annecy
- Bpifrance Auvergne-Rhône-Alpes - Délégation régionale Grenoble
- Bpifrance Nouvelle-Aquitaine - Délégation Pau
- Bpifrance Bretagne - Direction régionale Rennes
- Bpifrance Hauts-de-France - Direction régionale Amiens
- Bpifrance Martinique - Direction régionale Fort-de-France
- Bpifrance Mayotte - Direction régionale Mamoudzou
- Bpifrance Guadeloupe - Direction régionale Les Abymes
- Bpifrance La Réunion - Direction régionale Saint-Denis
- Bpifrance Nouvelle-Aquitaine - Direction régionale Bordeaux
- Bpifrance Normandie - Ditection régionale Caen
- Bpifrance Bourgogne- Franche-Comté - Direction régionale Dijon
- Bpifrance Centre-Val de Loire - Direction régionale Orléans
- Bpifrance Bourgogne- Franche Comté - Délégation Besançon
- Bpifrance Auvergne-Rhône-Alpes - Direction régionale Lyon
- Bpifrance Ile-de-France - Direction régionale La Défense
- Bpifrance Ile-de-France - Direction régionale Paris
- Bpifrance Occitanie - Direction régionale Montpellier
- Bpifrance Occitanie - Délégation Perpignan
- Bpifrance Nouvelle-Aquitaine - Délégation Limoges
- Bpifrance Grand Est - Direction régionale Nancy
- Bpifrance Occitanie - Direction régionale Toulouse
- Bpifrance Hauts-de-France - Direction régionale Lille
- Bpifrance Nouvelle-Aquitaine - Direction régionale Poitiers
- Bpifrance Bretagne - Délégation Saint-Brieuc
- Bpifrance Bretagne - Délégation Brest
- Bpifrance Bretagne - Délégation Lorient
- Bpifrance Auvergne-Rhône-Alpes - Direction régionale Clermont-Ferrand
- Bpifrance Pays-de-la-Loire - Délégation La Roche-sur-Yon
- Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr
- Bpifrance Grand Est - Délégation Troyes
- Bpifrance Région Sud - Délégation Avignon
- Bpifrance Nouvelle-Aquitaine - Délégation La Rochelle
- Bpifrance Hauts de France - Délégation Compiègne
- Bpifrance Nouvelle-Calédonie - Délégation Nouvelle Calédoniecaroline.messin@bpifrance.fr
- Bpifrance - Polynésie française
- Bpifrance Occitanie - Délégation territoriale Aveyron - Lot - Tarn
- Bpifrance Nouvelle-Calédonie - Délégation Wallis-et-Futuna
Fiche Synthèse
- Dernière validation
- 2026-01-06
- Zone Géographique
- France entière
- Financeurs
- Bpifrance