Allocation de chômage partiel
Compensez jusqu'à 60 % du salaire en activité partielle, dans la limite de 1 000 heures par salarié et par an.
Montant
Taux horaire minimum 8,57 € (7,50 € à Mayotte) en 2026, dans la limite de 1 000 heures par salarié par an. Reste à charge entreprise : 40 %.
Pour qui ?
Entreprises subissant une réduction durable du temps de travail ou une fermeture temporaire d'établissement.
Points clés
- Taux horaire minimum : 8,57 €
- Taux Mayotte : 7,50 €
- Plafond 1 000 heures par salarié par an
- Reste à charge entreprise : 40 %
- Demande sur activitepartielle.emploi.gouv.fr
Qui est concerné ?
- Entreprises avec réduction durable du temps de travail
- Entreprises avec fermeture temporaire totale ou partielle d'établissement
Opérations éligibles
- Indemnisation des heures chômées par les salariés
- Maintien dans l'emploi pendant les difficultés conjoncturelles
Conditions
- Réduction du temps de travail en deçà de la durée légale
- Cause conjoncturelle, sinistre, intempérie ou restructuration
- Plafond de 1 000 heures par salarié par an
Comment candidater
- 01Consulter le CSE avant la demande (avis obligatoire si > 50 salariés)
- 02Déposer la demande d'autorisation préalable sur activitepartielle.emploi.gouv.fr
- 03Attendre la réponse de la DREETS sous 15 jours (silence = acceptation)
- 04Déclarer chaque mois les heures chômées pour obtenir le remboursement
Conseil d’expert
L'activité partielle ne se cumule pas avec un licenciement économique simultané sur les mêmes salariés — instruisez le dossier comme une vraie alternative, pas un sas. Documentez la cause externe (commandes, météo, intempéries) avec preuves : la DREETS contrôle a posteriori et peut réclamer le remboursement en cas de motif insuffisant. Activez en parallèle le FNE-Formation pour former vos salariés pendant les heures chômées.
Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Subvention
Contact
Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr