Allocation de chômage partiel
8,57 € de taux horaire minimum versés pour vos salariés, avec 40 % de reste à charge en régime de droit commun.
En bref
Compenser la perte de revenu des salariés et financer la réduction d'activité conjoncturelle de l'entreprise.
- Montant
- Taux horaire minimum 8,57 € (7,50 € à Mayotte) en 2026, 40 % de reste à charge entreprise en droit commun (sauf certaines entreprises). Remboursement intégral des indemnités versées du 20 juillet au 4 octobre 2026 pour les TPE/PME des zones évacuées ou confinées (Gironde, Landes, Var).
- Pour qui
- Entreprises confrontées à une réduction de la durée habituelle du temps de travail ou à une fermeture temporaire de leur établissement.
- Territoire
- France entière
- Date limite
- Pas de date limite connue
- Où déposer
- Ministère du Travail et des Solidarités
Données vérifiées le 20 octobre 2026
Montant
Taux horaire minimum 8,57 € (7,50 € à Mayotte) en 2026, 40 % de reste à charge entreprise en droit commun (sauf certaines entreprises). Remboursement intégral des indemnités versées du 20 juillet au 4 octobre 2026 pour les TPE/PME des zones évacuées ou confinées (Gironde, Landes, Var).
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Pour qui ?
Entreprises confrontées à une réduction de la durée habituelle du temps de travail ou à une fermeture temporaire de leur établissement.
Quels sont les points clés ?
- Taux horaire minimum : 8,57 € (7,50 € à Mayotte)
- Reste à charge entreprise : 40 % en droit commun
- Plafond de 1 000 heures par salarié et par an
- Remboursement intégral 20/07–04/10/2026 (33, 40, 83)
- Infos : travail-emploi.gouv.fr
Qui est concerné ?
- Entreprises avec réduction de la durée habituelle du temps de travail
- Entreprises avec fermeture temporaire totale ou partielle d'établissement
Quelles dépenses sont éligibles ?
- Indemnisation des heures chômées liées à la conjoncture économique
- Indemnisation en cas de difficultés d'approvisionnement
- Indemnisation en cas de sinistre ou d'intempéries exceptionnelles
- Indemnisation en cas de transformation, restructuration ou modernisation
Quelles sont les conditions ?
- Réduction du temps de travail en deçà de la durée légale, conventionnelle ou contractuelle
- Cause reconnue : conjoncture économique, difficultés d'approvisionnement, sinistre, intempéries, restructuration
- Plafond de 1 000 heures par salarié et par an
Comment faire la demande ?
- 01
Identifiez la cause éligible
Vérifiez que votre situation correspond à une cause reconnue : conjoncture, sinistre ou restructuration.
- 02
Contactez la DREETS de votre région
Rapprochez-vous de la DREETS compétente, par exemple Grand-Est (03.88.75.86.86) ou Nouvelle-Aquitaine (05 56 99 96 00).
- 03
Consultez un conseiller Service-Public
Échangez avec un conseiller sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr pour être accompagné.
- 04
Vérifiez la FAQ officielle
Consultez la FAQ Activité partielle du Ministère du Travail sur travail-emploi.gouv.fr.
Conseil d’expert
Si vous êtes une TPE ou PME d'une zone évacuée ou confinée en Gironde, dans les Landes ou dans le Var (communes listées en annexe du décret n° 2026-874 du 17 septembre 2026), l'État rembourse intégralement vos indemnités d'activité partielle entre le 20 juillet et le 4 octobre 2026, hors du régime de droit commun à 40 % de reste à charge. Vérifiez que votre cause de réduction d'activité correspond précisément à l'une des causes reconnues (conjoncture, approvisionnement, sinistre, restructuration) avant de déposer votre dossier auprès de la DREETS de votre région.
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'aide activité partielle ?
Qui peut bénéficier de l'activité partielle ?
Quelles causes justifient une demande d'activité partielle ?
Lien officiel · gratuit
Déposer la demande auprès de Ministère du Travail et des Solidarités
Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Subvention
Contact
Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr
Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 20 octobre 2026.
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