Aide à la reprise d'entreprises en difficulté

Pour qui ?

PME et ETI < 5 000 salariés (industrie ou services) ou tout secteur si intérêt local fort, projet validé par le Tribunal de Commerce.

Quels sont les points clés ?

• Prêt à taux zéro sans garantie
• Plafond 4 000 € par emploi repris
• Maximum 250 000 €
• Minimum 20 emplois sauvegardés
• Remboursable sur 7 ans, différé jusqu'à 2 ans

Qui est concerné ?

• PME et ETI de moins de 5 000 salariés (industrie et services à l'industrie)
• Entreprises tout secteur présentant un intérêt local fort
• Reprise sauvegardant au moins 20 emplois en Grand Est

Quelles dépenses sont éligibles ?

• Reprise d'entreprise en procédure collective
• Financement du prix et des frais de reprise
• Investissements complémentaires post-reprise
• Besoins en fonds de roulement

Quelles sont les conditions ?

• Activité reprise située en région Grand Est
• Reprise validée par le Tribunal de Commerce (procédure collective)
• Au minimum 20 emplois sauvegardés
• Prêt limité à 30 % du plan de financement
• Prêt ne dépassant pas les fonds propres ou quasi fonds propres

Comment faire la demande ?

1. 01

   Déposer une offre de reprise

   Présenter votre offre devant le Tribunal de Commerce dans le cadre de la procédure collective.

2. 02

   Contacter la Région Grand Est

   Saisir restructurationetretournement@grandest.fr en amont pour cadrer la demande.

3. 03

   Monter le dossier de financement

   Détailler prix de reprise, investissements complémentaires, BFR et nombre d'emplois sauvegardés.

4. 04

   Mobiliser le prêt après validation

   Le prêt est versé après validation du plan par le Tribunal et signature de la convention.

Questions fréquentes