Subventions Facile

Dispositif clôturé le 28 février 2026

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NationalInnovationExonération de charges socialesClôturé le 28 févr. 2026

Bonus-malus assurance chômage

Cotisation chômage modulée entre 3 % et 5,05 % selon votre recours aux contrats courts.

En bref

Modulation entre 3 % et 5,05 % de la cotisation chômage selon votre taux de séparation, dans 7 secteurs ciblés.

Montant
Cotisation chômage modulée entre 3 % (plancher) et 5,05 % (plafond), autour du taux de référence de 4,05 %.
Pour qui
Entreprises de 11 salariés et plus dans 7 secteurs : agroalimentaire, eau/déchets, transports, hébergement-restauration, plasturgie, bois-papier.
Territoire
France entière
Date limite
Clôturé

Fiche mise à jour le 26 avril 2026

Montant

Cotisation chômage modulée entre 3 % (plancher) et 5,05 % (plafond), autour du taux de référence de 4,05 %.

Combien je peux toucher ?

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Pour qui ?

Entreprises de 11 salariés et plus dans 7 secteurs : agroalimentaire, eau/déchets, transports, hébergement-restauration, plasturgie, bois-papier.

Quels sont les points clés ?

  • Plancher cotisation : 3 %
  • Plafond cotisation : 5,05 %
  • Taux de référence : 4,05 %
  • Période 4 : 1er sept. 2025 au 28 fév. 2026
  • Calcul sur fins de contrat juil. 2024 - juin 2025

Qui est concerné ?

  • Entreprises ≥ 11 salariés dans la fabrication agroalimentaire, boissons, tabac
  • Eau, assainissement, déchets, dépollution
  • Hébergement et restauration
  • Transports et entreposage
  • Plasturgie et autres produits minéraux non métalliques
  • Travail du bois, papier, imprimerie
  • Autres activités spécialisées scientifiques et techniques

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Modulation à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus)
  • Application automatique en DSN par l'Urssaf
  • Calcul sur les fins de contrat avec inscription France Travail

Quelles sont les conditions ?

  • Effectif ≥ 11 salariés
  • Appartenance à l'un des 7 secteurs ciblés
  • Taux de séparation moyen sectoriel > 150 %
  • Calcul sur les fins de contrat juillet 2024 - juin 2025

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Vérifiez l'appartenance de votre entreprise à l'un des 7 secteurs concernés (code APE)

  2. 02

    Calculez votre taux de séparation (fins de contrat avec inscription France Travail / effectif moyen)

  3. 03

    Comparez à la médiane sectorielle publiée par l'Unédic

  4. 04

    Appliquez automatiquement le taux notifié par l'Urssaf en DSN à partir du 1er septembre 2025

Conseil d’expert

Anticipez votre taux 2025-2026 dès maintenant : un taux de séparation au-dessus de la médiane sectorielle peut coûter jusqu'à 1 point de cotisation supplémentaire (soit ~10 K€/an pour 1 M€ de masse salariale). Limitez les fins de contrat avec inscription France Travail en privilégiant les CDI ou les CDD de plus longue durée — l'intérim compte aussi dans le calcul. Le bilan est rétroactif sur 12 mois, agissez avant juin 2025 pour la période suivante.

Questions fréquentes

Quels secteurs sont concernés par le bonus-malus chômage en 2025-2026 ?
Sept secteurs : fabrication agroalimentaire/boissons/tabac, eau et déchets, autres activités spécialisées scientifiques et techniques, hébergement-restauration, transports et entreposage, caoutchouc et plastique, travail du bois et imprimerie.
Comment est calculé le taux de séparation ?
C'est le nombre de fins de contrat de travail ou de missions d'intérim avec inscription à France Travail, rapporté à l'effectif annuel moyen. Il est comparé à la médiane sectorielle pour déterminer le bonus ou le malus.
Quelle est la période d'application de la 4e modulation ?
Du 1er septembre 2025 au 28 février 2026, calculée à partir des fins de contrat constatées entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025.

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Détails complémentaires

Profils éligibles

ETI et grande entrepriseAutres services, professions libéralesIndustrieAgro-alimentairePME tous secteursHôtellerie-Restauration-Tourisme
Niveau
National
Nature
Exonération de charges sociales
Date limite
28 février 2026

Contact

Urssaf Corse - Site de la Corse du Sud

3957

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 5 janvier 2026.

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