Bonus-malus assurance chômage

Pour qui ?

Entreprises de 11 salariés et plus dans 7 secteurs : agroalimentaire, eau/déchets, transports, hébergement-restauration, plasturgie, bois-papier.

Points clés

• Plancher cotisation : 3 %
• Plafond cotisation : 5,05 %
• Taux de référence : 4,05 %
• Période 4 : 1er sept. 2025 au 28 fév. 2026
• Calcul sur fins de contrat juil. 2024 - juin 2025

Qui est concerné ?

• Entreprises ≥ 11 salariés dans la fabrication agroalimentaire, boissons, tabac
• Eau, assainissement, déchets, dépollution
• Hébergement et restauration
• Transports et entreposage
• Plasturgie et autres produits minéraux non métalliques
• Travail du bois, papier, imprimerie
• Autres activités spécialisées scientifiques et techniques

Opérations éligibles

• Modulation à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus)
• Application automatique en DSN par l'Urssaf
• Calcul sur les fins de contrat avec inscription France Travail

Conditions

• Effectif ≥ 11 salariés
• Appartenance à l'un des 7 secteurs ciblés
• Taux de séparation moyen sectoriel > 150 %
• Calcul sur les fins de contrat juillet 2024 - juin 2025

Comment candidater

1. 01Vérifiez l'appartenance de votre entreprise à l'un des 7 secteurs concernés (code APE)
2. 02Calculez votre taux de séparation (fins de contrat avec inscription France Travail / effectif moyen)
3. 03Comparez à la médiane sectorielle publiée par l'Unédic
4. 04Appliquez automatiquement le taux notifié par l'Urssaf en DSN à partir du 1er septembre 2025