Exonérations liées à l'implantation (Economie)

Crédit ou déduction d'impôt de 35 à 53,55 pour cent du montant de l'investissement productif selon le territoire et le secteur d'activité

Soutenir les entreprises qui réalisent des investissements productifs neufs dans les territoires d'Outre-mer.

Abattement de 50 % sur le bénéfice imposable pour les entreprises des DOM, porté à 80 % pour les secteurs prioritaires et les exploitations en Guyane et Mayotte.

Soutenir les entreprises implantées dans les départements d'outre-mer par un abattement annuel sur le bénéfice imposable de 50 % ou 80 % selon le secteur d'activité.

Exonération de 80 % de la CFE pour les entreprises des DOM, portée à 100 % (exonération totale jusqu'à 150 000 euros de base) pour les secteurs prioritaires et la Guyane/Mayotte.

Soutenir les entreprises implantées dans les départements d'outre-mer (DOM) par une exonération partielle ou totale de la cotisation foncière des entreprises.

Exonération de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties, portée à 80 % pour les secteurs prioritaires et les exploitations en Guyane et Mayotte.

Soutenir les entreprises implantées dans les départements d'outre-mer par une exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Exonération de 80 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, portée à 100 % (jusqu'à 150 000 euros de base) pour les secteurs prioritaires et la Guyane/Mayotte.

Soutenir les entreprises implantées dans les départements d'outre-mer par une exonération partielle ou totale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant 2 ans, puis abattement dégressif de 75 %, 50 % et 25 % les 3 années suivantes. Dispositif valable jusqu'au 31 décembre 2026.

Soutenir la création d'entreprises dans les Zones de Développement Prioritaire en Corse par une exonération d'impôt sur les bénéfices pendant 5 ans, valable jusqu'au 31 décembre 2026.

Exonération de 50 % de la CFE de plein droit pendant 7 ans, puis abattement dégressif de 75 %, 50 % et 25 % sur 3 ans supplémentaires.

Soutenir le développement économique des entreprises implantées dans les Zones de Développement Prioritaire de Corse via une exonération de CFE jusqu'en 2026.

Exonération de 50 % de la taxe foncière de plein droit pendant 7 ans, puis abattement dégressif de 75 %, 50 % et 25 % sur 3 ans supplémentaires.

Soutenir le développement économique des entreprises implantées dans les Zones de Développement Prioritaire de Corse via une exonération de taxe foncière jusqu'en 2026.

Exonération totale d'IS/IR pendant 2 ans puis abattement dégressif 75/50/25 % sur 3 ans ; plafond 7,5 millions d'euros d'avantage fiscal.

Exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant 2 ans, puis abattement dégressif sur 3 ans, pour les entreprises nouvelles créées dans un Bassin Urbain à Dynamiser.

Exonération totale de CFE pendant 7 ans puis abattement dégressif 75/50/25 % sur 3 ans ; plafond de minimis 200 000 euros sur 3 exercices.

Exonération totale de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 7 ans, puis abattement dégressif sur 3 ans, pour les entreprises nouvelles créées dans un Bassin Urbain à Dynamiser.

Exonération totale de taxe foncière pendant 7 ans puis abattement dégressif 75/50/25 % sur 3 ans ; plafond de minimis 200 000 euros sur 3 exercices.

Exonération totale de taxe foncière pendant 7 ans, puis abattement dégressif sur 3 ans, pour les entreprises nouvelles créées dans un Bassin Urbain à Dynamiser.

Exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant 5 ans, plafonnée à 300 000 euros sur 3 exercices (de minimis).

Soutenir la création d'activité dans les bassins d'emploi à redynamiser des Ardennes et de l'Ariège.

Exonération de CFE sur 5 ans, plafonnée à 300 000 euros sur 3 exercices (de minimis)

Exonération de cotisation foncière des entreprises pour les créations et extensions d'établissements dans les Bassins d'emploi à redynamiser.

Exonération de taxe foncière sur 5 ans, plafonnée à 300 000 euros sur 3 exercices (de minimis)

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises implantées dans les Bassins d'emploi à redynamiser des Ardennes et de l'Ariège.

Crédit d'impôt de 20% du prix de revient HT (30% pour les TPE de moins de 11 salariés)

Crédit d'impôt pour les investissements réalisés et exploités en Corse par des PME pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

Exoneration totale de la taxe annuelle sur les bureaux

Exonerer certains locaux de la taxe annuelle sur les bureaux dans les Bouches-du-Rhone, le Var et les Alpes-Maritimes.

Exonération de TFPB dont le montant est déterminé par la collectivité, applicable au titre des impositions établies de 2020 à 2026.

Soutenir les commerces et artisans situés dans les zones de revitalisation des centres-villes (loi Elan) grâce à une exonération facultative de TFPB (2020-2026).

Exonération de CFE et de TFPB dont le montant est déterminé par la collectivité, applicable au titre des impositions établies de 2020 à 2026.

Soutenir les commerces et artisans situés dans les zones de revitalisation des centres-villes (loi Elan) grâce à une exonération temporaire de CFE et TFPB (2020-2026).

Exonération ou abattement de CVAE dont le montant varie selon la situation de l'entreprise

Exonération ou abattement de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises pour certaines entreprises éligibles.

Exonération totale d'impôt sur 5 ans, puis dégressive sur 3 ans (75 %, 50 %, 25 %), plafond de minimis 300 000 euros

Encourager l'implantation d'entreprises dans les territoires ruraux vulnérables par une exonération fiscale progressive sur 8 ans.

Exonération totale de CFE pendant 5 ans, puis dégressive (75 %, 50 %, 25 %). Plafond de minimis : 300 000 euros sur 3 ans.

Exonération de cotisation foncière des entreprises pour les créations ou extensions d'établissements en zone France Ruralité Revitalisation.

Exonération totale de TFPB pendant 5 ans, puis dégressive (75 %, 50 %, 25 %). Plafond de minimis : 300 000 euros sur 3 ans.

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les établissements situés en zone France Ruralité Revitalisation.

Exonération partielle ou totale de CFE sur 5 ans maximum dans les zones ZAI

Exonération de CFE pour encourager la création, l'extension ou la reprise d'entreprises dans les communes classées en Zone d'aide à l'investissement des PME.

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de 2 à 5 ans, plafond de minimis 200 000 euros

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les PME reprenant des entreprises industrielles en difficulté en Zone d'aide à l'investissement.

Exonération d'impôt sur les bénéfices à 100 % les 2 premières années, puis 75 %, 50 % et 25 % les années 3 à 5 pour les entreprises créées en zones AFR jusqu'au 31 décembre 2027.

Soutenir la création de nouvelles entreprises dans les zones d'aide à finalité régionale par une exonération dégressive d'impôt sur les bénéfices, jusqu'au 31 décembre 2027.

Exonération totale de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant une durée fixée par la collectivité (maximum 5 ans), dans la limite de minimis de 200 000 euros sur 3 exercices.

Soutenir la création ou l'extension d'activités dans les zones AFR par une exonération totale de la cotisation foncière des entreprises, pour une durée maximale de 5 ans.

Exonération totale de la cotisation foncière des entreprises pendant 5 ans, plafond de minimis 200 000 euros

Exonération de la cotisation foncière des entreprises pour les créations et extensions d'établissements en zone de restructuration de la défense.

Exonération totale de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans, plafond de minimis 200 000 euros

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises créant un établissement en zone de restructuration de la défense.

Exonération totale de charges patronales jusqu'à 1,5 Smic, dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic, pendant 12 mois.

Exonérer de charges patronales les entreprises situées en zone France ruralité revitalisation lors de l'embauche d'un salarié.