territorialeSubvention
Fonds partenarial économie de proximité
Dispositif actif|Mis à jour le 2025-09-22
Objet du dispositif
Accompagner les projets des entreprises du quotidien dans lesquelles l'habitant et le touriste consomment fréquemment voire quotidiennement.
€
Montant & Financement
Subvention de 30 pour cent maximum des dépenses éligibles, comprise entre 1 000 et 5 000 euros.
Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, comprise entre 1 000 et 5 000 €.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
● Opérations éligibles
- Investissements amortissables pour la création ou reprise
- Rachat de parts sociales (reprise de plus de 80 pour cent des parts)
- Matériel de production neuf ou d'occasion
- Dépenses immobilières hors foncier
- Transition numérique
- Investissements liés à la transition écologique et RSE
Conditions
- Être à jour des obligations fiscales et sociales
- Ne pas être en procédure collective d'insolvabilité
- Pas de licenciements dans les 12 mois précédents
- Plan de financement équilibré
- Être aux normes environnementales, sécurité et hygiène
- Capitaux propres positifs pour les projets de développement
- Demande dans les 6 mois de l'immatriculation pour la création/reprise
Bénéficiaires
- PME artisanales et commerciales inscrites au RNE
- Structures de l'Économie Sociale et Solidaire (associations loi 1901, SCIC, SCOP)
Références & Contacts
Interlocuteurs
- Communauté de communes Val d'Amboisevaldamboise@cc-valdamboise.fr
- Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr
Fiche Synthèse
- Dernière validation
- 2025-09-22
- Zone Géographique
- CC Val d'Amboise, Indre-et-Loire (37)
- Financeurs
- CC Val d'Amboise