territoriale
Aide à l'investissement immobilier industriel, artisanal ou tertiaire
Dispositif actif|Mis à jour le 2025-10-20
Objet du dispositif
Favoriser la création et le développement d'entreprises et d'emplois sur le territoire de la Communauté de Communes Rives de Saône.Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2026.
€
Montant & Financement
Subvention de 10 pour cent des dépenses éligibles, plafonnée à 5000 euros ou 10000 euros selon le montant du projet.
Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles et plafonnée à :
5 000 € pour les dossiers d'investissement inférieurs à 500 000 € HT ;10 000 € pour les dossiers d'investissement supérieurs à 500 000 € HT.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
● Opérations éligibles
- Construction, rénovation ou agrandissement de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires
- Travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale
- Honoraires liés à ces travaux
Bénéficiaires
- PME disposant de l'agrément ESUS ou inscrite au RNE
- PME situées sur le territoire de la Communauté de Communes Rive de Saône
- PME ayant au moins 3 ans d'existence sauf en cas de projet de construction
- ETI si le projet est structurant pour le territoire (plus de 10 créations nettes d'emplois)
Références & Contacts
Fiche Synthèse
- Dernière validation
- 2025-10-20
- Zone Géographique
- Communauté de Communes Rives de Saône
- Financeurs
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