territorialeSubvention

Aide à l'investissement immobilier des entreprises

Dispositif actif|Mis à jour le 2025-09-02

Objet du dispositif

Soutenir l’investissement immobilier des entreprises sur le territoire du pays Segali.

€

Montant & Financement

Subvention représentant 15 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €.Une bonification de 25 % du montant de l’aide pourra être attribuée dans le cas de création(s) d’emploi(s) dans la limite de 10 000 € HT d’aide. Les emplois concernés sont des emplois en CDI à temps complet créés dans les 3 ans suivant l’engagement à réaliser le projet, et à condition qu’ils correspondent à une augmentation nette de l’effectif.Il ne pourra être octroyé, sauf exception, qu’une seule subvention au titre de ce dispositif par entreprise (ou identification d’un même porteur de projet) sur une durée de 3 ans (entre les délibérations du conseil communautaire autorisant les subventions).La subvention est cumulable avec d’autres aides financières, sous réserve du respect des règles nationales et européennes.

● Opérations éligibles

Ppérations d’acquisition et de construction, d’aménagement ou d’extension de bâtiment ;Honoraires liés à la conduite du projetAcquisitions de bâtiments que dans la mesure où lors de leur aménagement ils n’ont bénéficié d’aucune aide publique sur les 7 dernières années. Il ne doit pas y avoir collusion entre le vendeur et l’acheteur. Le prix de vente doit être celui du marché.

Conditions

L'entreprise devra maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans.Le montant minimal des dépenses éligibles est de 15 000 € HT.

Bénéficiaires

Entreprises ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la communauté de communes du Pays Ségali et inscrites au RNE. Les crédits bailleurs sont éligibles lorsque le crédit preneur est une entreprise éligible.Ne sont pas éligibles : services financiers ; SCI si elles ne sont pas détenues majoritairement par l’entreprise ou par le dirigeant principalassocié et si elles ne sont pas bénéficiaires de l’investissement ;professions libérales ;agences (immobilières, bancaires, assurances, courtage, intérimaires etc, etc.) ;activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementationeuropéenne des aides d’état ;activités polluantes qui ne sont pas en règle quant à la gestion des déchets, des effluents et de l’eau ainsi que celles de la qualité de l’air.

Références & Contacts

Interlocuteurs

  • Pays Ségali Communauté
  • Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr

Fiche Synthèse

Dernière validation
2025-09-02
Zone Géographique
Occitanie
Financeurs
Pays Segali Communauté

Voir aussi