Aide à l'investissement immobilier des entreprises

L'entreprise bénéficiaire devra : réaliser les investissements projetés dans un délai de 3 ans à compter du dépôt de la demande de subvention et à fournir les pièces justificatives d’exécution de ces derniers ;concernant les acquisitions ou construction de bâtiments, installer l’activité dans lesdits bâtiments, dans l’année qui suit l’achat ou la réception,maintenir pendant une période de 5 ans (ou 3 ans pour les PME) au moins de son activité sur les terrains ou dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l'aide ;créer ou maintenir les emplois pendant une période de 5 ans ;présenter un plan de financement équilibré et faisant apparaître un autofinancement, un concours bancaire à moyen ou long terme, ou un crédit-bail, couvrant au moins 30 % du programme d’investissement retenu.

PME ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de l’Agglomération du Pays de Dreux.Les SCI sont éligibles sous certaines conditions.Ne sont pas éligibles : entreprises en difficulté ;grandes entreprises ou groupe, au sens de la réglementation européenne, c’est-à-dire plus de 250 salariés et 50 M€ de Chiffres d’Affaire annuel ;professions libérales ;activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d’état ;commerces de détail (notamment tous les codes NAF commençant par 47), qui bénéficient d’un règlement spécifique ;activités financières et d’assurances, les entreprises d’hébergement ou de restauration, les entreprises exerçant une activité immobilière (soit notamment tous les codes NAF commençant par 55, 66 ou 68) ; entreprises dont l’activité relève des secteurs de l’agriculture, de la pêche, de l’industrie charbonnière, de la sidérurgie, des services financiers.