territorialeSubvention

Aide à l'investissement immobilier des entreprises

Dispositif actif|Mis à jour le 2025-09-05

Objet du dispositif

Conforter le tissu économique territorial et ainsi participer à l’attractivité du territoire intercommunal de Conques-Marcillac.

€

Montant & Financement

La Communauté de Communes Conques-Marcillac. accompagne les opérations dont le montant minimum de l’investissement éligible est de 10 000 € HT, avec un maximum de 50 % des interventions.Le montant de l’aide est plafonné à 30 000 € par entreprise.Une bonification de 4 000 € par emplois nouvellement créés, dans la limite du montant maximum d’aide publique autorisé par la règlementation. Les emplois concernés sont des emplois en CDI créés dans les 3 ans suivant la signature de la convention et engendrant une augmentation nette de l’effectif. Le calcul de la bonification sera proportionnel à la quotité de temps du contrat. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

● Opérations éligibles

opérations d’acquisition de terrains, si elles sont concomitantes à la construction d’un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans l’année qui suit l’acquisition du terrain (dans la limite de 20 % du montant HT) ; honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.), dans la limite de 10% du montant HT ;opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments ;travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment. Ne sont pas éligibles : acquisition de terrain en Zone d’activité Économique (ZAE) publique (ZAE du Vallon, ZAE de Cammas, etc.) ;dépenses d’installation d’énergies renouvelables générant des revenus (photovoltaïque, éolien, méthanisation, etc.) ;opérations de mises aux normes.

Conditions

L'entreprise bénéficiaire devra : projeter l’implantation d’un projet sur le territoire de la Communauté de Communes CC Conques-Marcillac ;être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;ne pas avoir démarré le projet pour lequel elle sollicite l’aide ;maintenir ses emplois pendant une durée de 3 ans et/ou créer de nouveaux emploismaintenir l’activité sur place pendant 3 à 5 ans selon la taille de l’entreprise.

Bénéficiaires

Entreprises ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de Communes Conques-Marcillac.Secteurs éligibles : Production industrielle ;Services ;Artisanat ;Activités commerciales si elles apportent un service nouveau sur le territoire, le secteur géographique ou la commune. Les SCI sont éligibles sous certaines conditions.Ne sont pas éligibles : professions libérales ;activités principales de services financiers, banques, assurance ;sociétés de négoce (hors B to B (inter-entreprises) et négoce de produits agricoles) ;SCI et hébergements sauf en zone rurale en cas de carence (pour un cofinancement Régional) ;activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européennes des aides d’état ; entreprises en difficultés ; entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux ans.

Références & Contacts

Interlocuteurs

Communauté de Communes Conques-Marcillac
Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr

Fiche Synthèse

Dernière validation: 2025-09-05
Zone Géographique: Occitanie
Financeurs: CC Conques-Marcillac Région Occitanie