Aide à l'investissement immobilier des entreprises

L'entreprise devra réaliser son projet dans un délai de 3 ans à partir de la date de demande d'aide.Les dépenses éligibles devront être de 100 000 € minimum.

Entreprises industrielles : ayant leur siège social sur le territoire de la communauté de communes du Caudresis-Cartesis ;ayant un effectif compris entre 20 et 49 salariés ;ayant un chiffre d'affaires compris entre 4 et 10 M€ ;à jour de leurs obligations sociales et fiscales ;enregistrées sous les statuts de EIRL, SARL/EURL, SAS, SA, SCIC, SCOP ;n'ayant pas procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précedant la demande. Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) sont éligibles si l'actionnariat de la SCI est lié à l'entreprise.Ne sont pas éligibles des secteurs : du commerce et des services ;des professions règlementées ou assimilées ;primaire agricoles ;des activités financières ;du transport routier ou de marchandises ;des bureaux d'étude.