territorialeSubvention

Aide à l'investissement immobilier des entreprises

Dispositif actif|Mis à jour le 2025-09-22

Objet du dispositif

Faciliter l'implantation, le développement et l'ancrage d'activités sur le territoire de la Communauté de communes de FerCher-Pays Florentais, en soutenant les investissements immobiliers des entreprises.

€

Montant & Financement

Subvention de 9 % maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 20 000 euros (communauté de communes) et 26 000 euros (Région)

Subvention représentant 9 % maximum du montant hors taxe des dépenses éligibles.L'aide est plafonnée à : 20 000 € pour l'aide de la Communauté de communes de FerCher-Pays Florentais ;26 000 € pour l'aide de la région Centre Val de Loire. Le total des aides publiques ne peut dépasser 20 % du montant du projet.Les entreprises ayant déjà bénéficié de cette aide ne pourront prétendre à ce même dispositif qu'après une période de 3 ans.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

● Opérations éligibles

  • Achat d'immobilier existant
  • Travaux de construction ou d'extension du bâtiment
  • Travaux de réfection et de rénovation du bâtiment
  • Travaux d'isolation du bâtiment

Conditions

  • Investissement minimum de 25 000 euros HT, plafonné à 800 000 euros HT
  • Travaux réalisés par des professionnels du bâtiment
  • Autorisations nécessaires obtenues (permis de construire, etc.)
  • Aucun licenciement dans les 12 mois précédant la demande
  • Maintien du bien à l'actif, des effectifs et de l'activité pendant 3 ans minimum
  • Travaux à engager sous 6 mois et achever sous 2 ans

Bénéficiaires

  • Entreprises inscrites au RCS ou au Répertoire des Métiers
  • Effectif inférieur à 250 personnes
  • Chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 millions d'euros
  • À jour des obligations fiscales et sociales
  • Capitaux propres positifs

Références & Contacts

Interlocuteurs

  • Communauté de communes de FerCher-Pays Florentais
  • Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr

Fiche Synthèse

Dernière validation
2025-09-22
Zone Géographique
Cher (Centre-Val de Loire)
Financeurs
CC FerCher-Pays FlorentaisRégion Centre-Val de Loire

Voir aussi