territoriale
Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Dispositif actif|Mis à jour le 2025-09-24
Objet du dispositif
Maintenir, créer ou développer les activités économiques.
€
Montant & Financement
Subvention de 10 à 30 % maximum des dépenses éligibles selon la taille de l'entreprise et la zone (AFR ou non)
Subvention représentant :
20 % maximum des dépenses éligibles pour les petites entreprises de moins de 50 salariés (30 % pour les communes en zone AFR) :10 % maximum des dépenses éligibles pour les moyennes entreprises entre 50 et 250 salariés (20 % pour les communes en zone AFR).
L'aide ne devra pas excéder 30 % maximum du taux d'aides publiques.
● Opérations éligibles
- Acquisition de terrains concomitante à la construction d'un local professionnel
- Honoraires liés à la conduite du projet
- Construction, acquisition ou extension de bâtiments
- Travaux de rénovation ou d'aménagement d'un bâtiment et de ses abords
Conditions
- Travaux non commencés avant l'attribution de l'aide
- Montant maximum de l'investissement éligible de 10 000 euros
- Maintenir les emplois pendant 3 ans et/ou créer de nouveaux emplois
- Maintenir l'activité sur place pendant au moins 5 ans
- Avoir son activité domiciliée sur le territoire de la CC Coeur et Coteaux du Comminges
- Être à jour des cotisations sociales et charges fiscales
Bénéficiaires
- TPE et PME ayant leur activité sur le territoire de la CC Coeur et Coteaux du Comminges
- SCI éligibles sous certaines conditions
Références & Contacts
Fiche Synthèse
- Dernière validation
- 2025-09-24
- Zone Géographique
- Territoire spécifique
- Financeurs
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