Aide à l'immobilier d'entreprises

Les entreprises éligibles doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.Engagement de l’entreprise Augmenter son effectif d’une personne ou plus dans un délai de 3 ans à compter de la réception de chantier des travaux ;Transmettre à la CCTVV, au terme de la troisième année, un état faisant apparaître l’évolution de ses effectifs (contrats de travail, ou autres documents équivalents). Engagement de la SCI ou de la Société de crédit-bailSi le projet est porté par une SCI ou une société de crédit-bail, celle-ci s’engage auprès de la Communauté de communes : à construire un local professionnel ;à mettre les locaux à la disposition d’une entreprise par contrat de bail commercial 3/6/9 ans, dont le loyer intègrera la répercussion de l’apport financier de la Communauté de communes ;à transmettre à la Communauté de communes une copie du contrat de location passé avec l’entreprise ; celui-ci devra préciser en particulier la répartition du financement et les éléments constitutifs du loyer à payer par l’entreprise.

Maîtres d’ouvrage privés : entreprise en nom propre ;entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;société à responsabilité limitée (SARL) ;société par actions simplifiées (SAS) ;société anonyme (SA) ;société civile immobilière (SCI) ;société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) ;société coopérative et participative (SCOP) ;sociétés de crédit-bail immobilier. Sont exclus : secteur du négoce de détail ou de gros ;secteur agricole.