Aide à l'immobilier d'entreprise

Subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 21 428 €.L'entreprise ne pourra pas bénéficier à nouveau de l'aide pendant une période de 3 ans.Cette aide ne peut pas être cumulée avec un autre dispositif d'aide aux entreprises mis en place par la communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans (Aide au développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente, etc.) pour un même projet.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.