territorialeSubvention
Aide à l'immobilier d'entreprise
Dispositif actif|Mis à jour le 2025-09-10
Objet du dispositif
Accompagner la construction, l'acquisition, l'extension de bâtiments dans le Pays de Luxeuil, afin de préserver les capacités de financement des entreprises et encourager les investissements immobiliers.
€
Montant & Financement
Subvention de 3 pour cent des dépenses éligibles plafonnée à 30 000 euros, portée à 5 pour cent pour les TPE et micro-entreprises
Subvention représentant 3 % des dépenses éligibles, dans la limite de 30 000 €. Le taux est de 5 % pour les TPE et micro-entreprises.Cette aide ne pourra pas être attribuée à nouveau pendant une période de 3 ans.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
● Opérations éligibles
- Acquisition de bâtiments d activité
- Construction, extension ou réhabilitation de bâtiment
- Frais liés à l investissement immobilier (démolition, VRD, parking, honoraires, assurance construction, raccordements)
- Études préalables
Conditions
- Dépenses éligibles d un minimum de 30 000 euros HT
- Aide non renouvelable pendant 3 ans
- Respect du régime de minimis (300 000 euros sur 3 exercices)
Bénéficiaires
- PME
- Associations sous statut d entreprise d insertion (CA > 50 % d activité)
- Grandes entreprises
- SCI ou sociétés immobilières
Références & Contacts
Interlocuteurs
- Communauté de Communes du Pays de Luxeuil
- Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr
Fiche Synthèse
- Dernière validation
- 2025-09-10
- Zone Géographique
- Communauté de communes du Pays de Luxeuil, Haute-Saône (70)
- Financeurs
- CC du Pays de Luxeuil