territoriale

Aide à l'immobilier d'entreprise

Dispositif actif|Mis à jour le 2025-11-17

Objet du dispositif

Conforter le savoir-faire industriel, technologique et innovant (aéro-structures, hydraulique, mécanique de précision, robotique de production, outillage, ingénierie des process et des matériaux, logistique industrielle....) tout en recherchant une diversification de l'activité économique ;Conforter ses entreprises existantes tout autant que l'implantation de nouvelles entreprises ;Valoriser le bâti existant tout autant que la construction de nouveaux équipements sur les parcelles à céder de nos parcs d'activités ;Soutenir les petites, tout autant que les grandes entreprises ;Encourager les créateurs d'entreprises en incluant l'aide à l'immobilier locatif dans le dispositif.

€

Montant & Financement

Subvention de 10 pour cent de l'investissement : de 5000 à 10000 euros pour TPE, de 20000 à 40000 euros pour PME, de 40000 à 80000 euros pour grandes entreprises, avec bonus de 10000 euros possible.

Pour les TPE : subvention représentant 10 % de l'investissement, plafonnée à : 10 000 € pour de l'acquisition avec de la rénovation, extension, ou rénovation et extension de bâtiment existant ;5 000€ pour de l'achat neuf ou de la construction ;5 000€ pour des travaux sur bâtiment existant déjà en propriété, avec un plancher d'aide de 500 € (soit un minimum de 5 000 € d'assiette subventionnable). Pour les PME : subvention représentant 10 % de l'investissement, plafonnée à : 40 000 € pour de l'acquisition avec de la rénovation, extension, ou rénovation et extension de bâtiment existant ;20 000€ pour de l'achat neuf ou de la construction ;20 000 € pour des travaux sur bâtiment existant déjà en propriété, avec un plancher d'aide de 1 000 € (soit un minimum de 10 000 € d'assiette subventionnable). Pour les grandes entreprises : subvention représentant 10 % de l'investissement, plafonnée à : 80 000 € pour de l'acquisition avec de la rénovation, extension, ou rénovation et extension de bâtiment existant ;40 000 € pour de l'achat neuf ou de la construction ;40 000 € pour des travaux sur bâtiment existant en propriété, avec un plancher d'aide de 4000 € (soit un minimum de 40 000 € d'assiette subventionnable). Bonus : une aide supplémentaire de 10 000 euros peut être attribuée : pour les entreprises embauchant plus de 20 personnes en CDI dans un délai de 3 ans à compter de la signature de la convention d’aide immobilière ;pour l’implantation d’une entreprise innovante et apportant une plus-value au territoire et à l’éco système industriel local. Pour les entreprises concernées, l'aide à l'immobilier d'entreprise ne sera pas cumulable avec l'aide directe de la Communauté de communes entrant dans le cadre de la convention signée avec la Région Hauts-de-France. Le dispositif le plus avantageux sera alors choisi avec l'entreprise.

● Opérations éligibles

  • Achat de bâtiment existant avec travaux et/ou extension
  • Travaux sur bâtiment existant, extension de bâtiment existant
  • Achat neuf ou construction (hors achat de terrain)

Conditions

  • Les travaux doivent faire l'objet d'un Permis de Construire ou d'une Déclaration de travaux
  • Le versement des acomptes et des soldes ne seront possibles qu'à partir du moment où le permis de construire ou l'autorisation de travaux sera obtenu
  • Si les travaux immobiliers sont entrepris par l'entreprise locataire, l'autorisation du propriétaire sera exigée

Bénéficiaires

  • Entreprises de toutes tailles
  • Crédit-bailleurs

Références & Contacts

Fiche Synthèse

Dernière validation
2025-11-17
Zone Géographique
Territoire non précisé
Financeurs
-

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