territorialeSubventionAvance remboursable
Aide à l'immobilier d'entreprise
Dispositif actif|Mis à jour le 2025-09-30
Objet du dispositif
Soutenir le développement local, de renforcer son attractivité, d’offrir des conditions d’accueil favorables et ainsi de favoriser la création d’emplois.
€
Montant & Financement
Subvention ou avance remboursable variable selon le projet, plafonnée à 35 000 euros.
Subvention ou avance remboursable dont le montant dépendra du projet, dans la limite de 35 000 €.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
● Opérations éligibles
- Opérations de construction
- Acquisition de terrains (dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles)
- Honoraires liés à la conduite du projet
- Acquisition de bâtiment nécessitant des travaux substantiels pour une activité artisanale
Conditions
- Pour les PME : création ou extension d'un établissement
- Pour les ETI/Grandes entreprises : création d'un établissement uniquement
Bénéficiaires
- PME et ETI à jour de leurs obligations sociales, fiscales et environnementales
- Entreprises de 5 000 salariés et plus à titre exceptionnel
- SCI sous certaines conditions
- Secteurs industriels, services aux entreprises, artisanat de production
Références & Contacts
Interlocuteurs
- Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois
- Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr
Fiche Synthèse
- Dernière validation
- 2025-09-30
- Zone Géographique
- Aude (11)
- Financeurs
- CC de Castelnaudary Lauragais Audois