territorialeSubvention

Aide à l'immobilier d'entreprise

Dispositif actif|Mis à jour le 2025-09-22

Objet du dispositif

Favoriser l’installation et le développement et l’ancrage d’activités sur le territoire de la Communauté de communes du Civraisien en Poitou en soutenant les investissements immobiliers situés dans les Zones d’activités économiques du territoire ou à proximité des ZAE et les projets structurants et innovant des PME.

€

Montant & Financement

Subvention représentant à 30 % maximum plafonnée à 50 000 € HT (montant des dépenses éligibles plafonné à 166 670 € HT par dossier) pour l’ensemble des entreprises et dans la limite des crédits budgétaires disponibles, selon des critères de sélection.Les différents dispositifs d’aides aux entreprises définis par la Communauté de communes du Civraisien en Poitou ne sont pas cumulables.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

● Opérations éligibles

Opérations de construction, d’extension de bâtiments.

Conditions

Les entreprises devront impérativement être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et mener leur programme sur la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou.

Bénéficiaires

Entreprises de plus de 2 salariés dont le projet est localisé au sein d’un ZAE ou à proximité ;SCI. Ne sont pas éligibles : Entreprises en procédure collective d’insolvabilité (redressement ou liquidation) ;Professions libérales règlementées et/ou régie par un ordre ;Profession liées à l’ésotérisme ;Activités de bien-être non règlementées ;Secteurs exclus par les règlements européens ;Activités liées aux secteurs de l’immobilier, bancaires, assurances ;Activités médicales (hors ressortissant de la CMA) ;Activités agricoles, forestières, aquaculture et pêche ;Attractions foraines, salles de jeux ;Activités touristiques pouvant être soutenues dans le cadre d’autres dispositifs (campings, hôtel, meublés de tourisme, chambres d’hôtes, restaurant gastronomiques).

Références & Contacts

Interlocuteurs

Communauté de Communes du Civraisien en Poitoueconomie@civraisienpoitou.fr
Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr

Fiche Synthèse

Dernière validation: 2025-09-22
Zone Géographique: Nouvelle-Aquitaine
Financeurs: CC du Civraisien en Poitou