territorialeSubvention

Aide à l'immobilier d'entreprise

Dispositif actif|Mis à jour le 2025-09-22

Objet du dispositif

Favoriser la création et le développement d’entreprises et d’emplois sur le territoire de la communauté de communes du Val Marnaysien, à travers le soutien aux investissements immobiliers.

€

Montant & Financement

Projets structurants : 3 % des dépenses, plafonné à 30 000 euros. Projets locaux : 10 % des dépenses, plafonné à 10 000 euros

Pour les projets structurants : subvention représentant 3 % de l’assiette de dépenses éligibles, plafonnée à 30 000 € ;Pour les projets locaux : subvention représentant 10 % de l’assiette de dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

● Opérations éligibles

  • Acquisition de bâtiment à vocation économique
  • Construction de bâtiment à vocation économique
  • Extension de bâtiment à vocation économique
  • Travaux de réhabilitation de bâtiment (gros oeuvre et second oeuvre)

Conditions

  • Être à jour des cotisations fiscales et sociales
  • Maintenir l'activité sur le territoire pendant 5 ans minimum
  • Maintenir l'emploi généré pendant 3 ans minimum
  • Participer aux programmes développés par la collectivité
  • Réaliser le projet dans l'année (acquisition) ou 2 ans (construction/travaux)
  • Respect du régime de minimis (300 000 euros sur 3 exercices)

Bénéficiaires

  • TPE-PME inscrites au RNE
  • Entreprises agricoles avec transformation ou vente directe
  • Professions libérales
  • Entreprises d'insertion et ESS
  • SCI sous conditions
  • Crédit-bailleurs sous conditions

Références & Contacts

Interlocuteurs

  • Communauté de communes du Val Marnaysiencc@valmarnaysien.com
  • Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr

Fiche Synthèse

Dernière validation
2025-09-22
Zone Géographique
Communauté de communes du Val Marnaysien, Doubs (25) et Haute-Saône (70)
Financeurs
CC du Val MarnaysienRégion Bourgogne-Franche-Comté

Voir aussi