Aide à l'immobilier d'entreprise

L’intervention sera réservée à la viabilité économique de l’entreprise.Le porteur de projet devra être à jour de ses obligations sociales et fiscales et disposer de capitaux propres positifs.Le projet immobilier doit s’inscrire dans le cadre de la création et/ou du développement de l’entreprise lié à une stratégie finalisée. Si nécessaire un audit préalable pourra être exigé,le chef d’entreprise s’engage par un document écrit à ne pas délocaliser l'activité pendant 3 à 5 ans hors du périmètre de la Communauté de Communes du Béarn des Gaves. A défaut, la subvention devra être reversée à la Communauté de Communes du Béarn des Gaves. Elle pourra être garantie par cautionnement ou garantie hypothécaire.La Communauté de Communes pourra demander le bilan annuel de l’activité pendant les 5 années suivant l'obtention de la subvention.

Entreprises : dont l'activité est exercée (siège et/ou établissements) sur le périmètre de la Communauté de Communes du Béarn des Gaves ;inscrites au RNE, et dans le cadre d'activités touristiques uniquement, de la Chambre d'Agriculture, PME autonomes et indépendantes, personnes physiques et associations ;créées sous toutes les formes juridiques SA, SARL, SAS, Coopératives de production, SEM etc.) ;en phase de création ou de développement.