Aide à l'immobilier d'entreprise

Les entreprises bénéficiaires devront : ne pas être en difficulté au sens de la réglementation européenne ;être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;investir au moins 40 000 € HT ;maintenir les emplois, l'activité et les investissements pendant les 3 annés suivant l'attribution de l'aide ;achever l'opération dans les 24 mois suivant l'attribution de l'aide.

STRUCTURES ELIGIBLES : Entreprises de moins de 5000 salariés relevant des filières structurées, émergentes ou à enjeu local, dont le siège social est ou sera implanté sur le territoire de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault ;Caves coopératives ;Exploitations agricoles ;Crédits-bailleurs lorsque le crédit-preneur est une entreprise éligible au règlement. Les associations sont éligibles : si elles ont un agrément d’Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (EA) ;ou si le compte de résultat de la structure fait apparaître au moins 50 % de recettes issues de la vente de biens ou services. Ne sont pas éligibles : SCI ou SCEA, sauf si le gérant de l’entreprise bénéficiaire détient plus de 51 % des parts de la SC ; autoentrepreneurs ou les entreprises relevant du régime fiscal de la micro entreprise. FILIERES PRIORITAIRES : La filière agricole et viticole : entreprises dont l'activité porte sur la transformation, la valorisation et/ou la commercialisation de produits visés dans la liste annexée à l’article 38 du traité sur le fonctionnement de l’UE et pour des projets dans la continuité directe de cette activité agricole ou viticole ;Filière santé et le bien-être ;Filières inscrites dans le développement durable et/ ou l’économie circulaire ;Entreprises de l’économie sociale et solidaire ;Ingénierie ;Innovation ;Technologies numériques ;Hébergements touristiques de groupes (gîtes de groupes à partir de 12 lits, hôtellerie indépendante à partir de 20 lits et hébergements atypiques à partir de15 lits). Pour les hébergements de groupes une labellisation minimale en 3 épis, 3 clés ou 3 étoiles est demandée et pour l’hôtellerie un classement 3 étoiles est obligatoire ;Activités de négoce en B to B. SECTEURS EXCLUS : Activités principales de services financiers ;Professions libérales ;Services de banques, et assurances, les agences immobilières, les pharmacies ;Activités de logistique et transport routier ;Activités commerciales de proximité installées en centre-ville ou centre village ou points de vente en circuits-courts, qui bénéficient d’un règlement d’aide spécifique ;Activités commerciales et artisanales de vitrine, de négoce en BtoC en centres commerciaux, galeries marchandes ou encore en lotissement :Activités polluantes ou qui ne sont pas en règle quant à la gestion des déchets, des effluents et de l’eau, ainsi que celle de la qualité de l’air.